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Article 15

1.   Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2.   Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales qui sont imposés comme les revenus d'actions d'après la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice de ces dividendes. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.

Article 16

1.   Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2.   Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés par la législation fiscale aux revenus de sommes prêtées.

3.Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.

Article 17

1.   Les redevances en provenance de l'un des Etats contractants et payées à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat.

2.   Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 ci-après, l'Etat contractant dont le bénéficiaire des redevances est le résident conserve le droit d'imposer ces redevances conformément à sa législation, à moins que ce bénéficiaire ne possède, dans l'Etat d'où proviennent lesdites redevances, un établissement stable ou un lieu fixe pour l'exercice d'une profession libérale ou autre activité indépendante auxquels le droit qui les produit se rattache effectivement. L'article 10 ou l'article 22, suivant le cas, sont alors applicables.

3.   Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou le droit à l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'un procédé ou d'une formule secrets ou de tous biens analogues.

4.   Sont traitées comme les redevances visées au paragraphe 3 les sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques, les droits de location et rémunérations analogues pour l'usage ou le droit à l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et pour la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.

5.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux bénéfices provenant de l'aliénation des biens et droits mentionnés aux paragraphes 3 et 4.

6.Ne sont pas traités comme redevances les paiements variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources ou autres richesses du sol. Pour ces revenus, l'article 9 concernant l'imposition des revenus provenant de biens immobiliers est applicable.

7.Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l'impôt prélevé à la source dans l'Etat du débiteur peut être déterminé à raison de cette valeur intrinsèque et normale. L'excédent reste imposable, dans l'un et autre Etats contractants, conformément à leur législation.

Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident.

Article 19

1.   Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus.

2.   Pour l'application du paragraphe précédent, n'est pas considéré comme l'exercice d'une activité personnelle dans l'un des deux Etats contractants le fait pour un salarié d'un établissement situé dans l'autre Etat d'accomplir sur le territoire du premier Etat une mission temporaire ne comportant pas un séjour supérieur à cent quatre-vingt-trois jours, à la condition toutefois que sa rémunération continue d'être supportée et payée par ledit établissement.

Dans le cas où la mission excède une durée totale de cent quatre-vingt-trois jours, l'impôt est applicable dans l'Etat sur le territoire duquel la mission est accomplie et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié du chef de l'activité qu'il a exercée sur ledit territoire depuis le début de la mission.

Article 20

1.Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique exerçant son activité dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat.

Il en est ainsi, notamment, des rémunérations versées au moyen de subventions allouées à cet effet par un Etat contractant.

2.Le paragraphe 1 ne trouve pas à s'appliquer :

Lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat, les rémunérations étant en ce cas exclusivement imposables dans l'Etat dont ces personnes sont les résidentes ;

Lorsque les rémunérations sont versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives, par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, les dispositions de l'article 19 étant en ce cas applicables.

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