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Article 21

1.Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ou aux membres d'organes analogues et qui leurs sont alloués en leur qualité sont imposables dans l'Etat contractant dont la société est la résidente.

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 ci-après, lorsque le bénéficiaire des revenus visés à l'alinéa qui précède est résident de l'autre Etat contractant, ce dernier Etat conserve le droit d'imposer ces revenus conformément à sa législation générale.

2.Les rémunérations que les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent en une autre qualité entrent selon leur nature dans les prévisions de l'article 19 ou de l'article 22.

Article 22

1.   Les revenus des professions libérales ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue sont imposables dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 ci-après.

2.   Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Article 23

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire de l'un des Etats contractants, séjournant dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou d'y acquérir une formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources étrangères ou, dans l'hypothèse où elles proviennent de sources nationales, qu'elles ne revêtent pas, pour le bénéficiaire, le caractère de revenus professionnels et qu'elles ne soient pas déductibles des revenus de la partie versante pour l'imposition de ces revenus.

Article 24

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

Article 25

1.Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux Etats ne peuvent être imposés dans l'autre Etat, même par voie de retenue à la source.

2.Chacun des deux Etats conserve le droit de calculer l'impôt, dû par un contribuable résident de son territoire, sur les éléments du revenu dont l'imposition lui est réservée, au taux correspondant à l'ensemble des revenus de ce contribuable qu'en l'absence de convention sa législation lui permettrait d'imposer.

3.Lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus de l'autre Etat contractant et que, conformément aux dispositions des articles 17, 21, 22 et 24 de la présente Convention, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat, l'Etat contractant dont la personne est résidente n'est pas tenu d'exempter lesdits revenus du paiement de l'impôt, mais il doit accorder sur l'impôt dont il frappe les revenus de cette personne une déduction d'un montant égal à l'impôt versé, conformément aux dispositions desdits articles, dans l'autre Etat contractant. La somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt (calculé avant la déduction) correspondant aux revenus tirés de l'autre Etat contractant.

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