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Chapitre II
Impôts sur les successions

Article 27

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.

Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôt sur les parts héréditaires, de droits de mutation sur les donations pour cause de mort.

2. Le présent chapitre a pour but d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, au décès d'une personne résidente de l'un des deux Etats, de la perception simultanée d'impôts libanais et français sur les successions.

3. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a)En ce qui concerne la France :

L'impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ;

b)En ce qui concerne le Liban :

L'impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires.

4. La présente Convention est conclue en l'état des législations française et libanaise en vigueur à la date de sa signature. En conséquence, si des modifications substantielles viennent à leur être apportées, les autorités compétentes des deux Etats se consulteront en vue d'adapter la présente Convention à ces modifications.

5. Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36, la présente Convention n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs.

Article 28

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat contractant où l'exploitation est située.

Article 29

1. Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt résident de l'un des deux Etats contractants au moment de son décès et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre sont soumis à l'impôt sur les successions suivant la règle ci-après :

a)       Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux Etats contractants, les biens ne sont soumis à l'impôt que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre Etat sans y avoir un établissement stable ;

b)       Si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux Etats contractants, les biens sont soumis à l'impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.

Article 30

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où se trouvent ces installations.

Article 31

Les biens meubles corporels (y compris les meubles meublants), le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art autres que les meubles visés aux articles 29 et 30 sont soumis à l'impôt sur les successions au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et les aéronefs sont imposables dans l'Etat où ils ont été immatriculés.

Article 32

Les biens incorporels de la succession auxquels les articles 29 et 30 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était le résident au moment de son décès.

Article 33

1.Les dettes afférentes aux entreprises visées aux articles 29 et 30 sont imputables sur les biens affectés à ces entreprises. Si l'entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans chacun des deux Etats, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent. Si elles dépendent de plusieurs établissements ou installations permanentes, ces dettes s'imputent au prorata de la valeur de l'actif brut de ces établissements ou installations.

2.Les dettes garanties soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l'article 31, soit par des biens affectés à l'exercice d'une profession libérale dans les conditions prévues à l'article 30, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature visée à l'article 29 sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux Etats, l'imputation se fait sur les biens situés dans chacun des deux Etats proportionnellement à la valeur brute de ces biens.

Cette disposition n'est applicable aux dettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes par l'imputation prévue à ce paragraphe.

3.Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l'article 32.

4.Si l'imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat contractant un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l'impôt des successions dans ce même Etat.

Article 34

Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.

Article 35

1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat.

2. La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où en raison desdites exemptions les droits de succession ne sont pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartient à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.

Article 36

Les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux Etats contractants bénéficient sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et tous autres avantages accordés en matière de droits de donation et de droits de succession aux collectivités de même catégorie ou d'une catégorie similaire ayant leur siège sur le territoire de ce dernier Etat.

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