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PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention, les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations concordantes suivantes qui forment partie intégrante de la Convention :

I

Pour l'exécution des articles 15 et 16 de la Convention, il est précisé que, si la législation de l'Etat du débiteur des revenus permet d'imposer ces revenus à la source, l'application de la règle de perception prévue au paragraphe I de chacun desdits articles est subordonnée à la condition qu'il soit justifié à l'autorité fiscale de cet Etat, suivant des modalités arrêtées de concert entre les administrations compétentes des deux Etats, compte tenu le cas échéant de la législation et de la réglementation des changes, que le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat contractant, qu'il acquitte l'impôt de cet autre Etat à raison desdits revenus ou qu'il s'y trouve sous le contrôle des autorités fiscales de ce dernier Etat.

Si, à défaut de la justification préalable ci-dessus prévue, l'Etat du débiteur des revenus applique son impôt au moment du paiement desdits revenus, le bénéficiaire de ce paiement n'est pas autorisé à mettre en oeuvre ultérieurement la procédure visée à l'alinéa qui précède, pour obtenir la restitution de l'impôt.

II

Les deux Etats contractants conviennent sur le plan de la réciprocité, à la faveur de la conclusion de la présente Convention et comme une contrepartie des concessions mutuelles qu'ils s'y sont faites pour régler équitablement leurs rapports en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, de ne subordonner au paiement d'aucun droit ou d'aucune taxe spéciale la délivrance ou le renouvellement d'autorisations permettant respectivement aux ressortissants de chacun d'eux d'exercer une profession dépendante ou indépendante sur le territoire de l'autre Etat. Cette disposition recevra effet à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.

III

Il est entendu qu'en ce qui concerne les sociétés françaises qui ont été libanisées, la présente Convention prend effet à compter du 1er janvier 1961.

F. LEDUC VICTOR KHOUR

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