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Convention fiscale entre la France et la Libye

La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

et

LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,

sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2
IMPOTS VISES

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, tous les impôts perçus sur le
revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) en ce qui concerne la France :

i)     l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;

iv)la taxe sur les salaires ;

v)   les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts;

(ci-après dénommés "impôt français") ;

b) en ce qui concerne la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste :

i) l’impôt sur les revenus fonciers ;

ii) l’impôt sur les revenus agricoles ;

iii) les impôts sur les bénéfices commerciaux, industriels et professionnels qui comprennent :

a)         les impôts sur les bénéfices provenant d’activités commerciales, industrielles et professionnelles ;

b)        les impôts sur les sociétés ;

iv) les impôts sur les revenus des professions libérales ;

v) les impôts sur les traitements, salaires et revenus assimilés ;

vi) les impôts sur les revenus réalisés à l’étranger ;

vii)       l’impôt sur les produits des dépôts en banque et sur les comptes d’épargne ;

viii)     l’impôt de défense (« Al Jihad Tax ») ; (ci-après dénommés "impôt libyen").

  4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui

seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES

  1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ;

b)le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l’espace aérien, la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  le terme " Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste " désigne le territoire de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste y compris l’espace aérien, la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne

Populaire Socialiste a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d)       le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)         le terme "société" désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

J) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)   l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; cette expression désigne également tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n’est que le complément d’un transport effectué en trafic international ;

h)   l'expression "autorité compétente" désigne :

i)dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, le Service des impôts ;

j)   le terme "national" désigne :

i)     toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;

ii)   toute personne morale constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2.Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,

tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4
LIEU D’IMPOSITION

Sous réserve de dispositions contraires figurant dans la présente Convention, le lieu d’imposition d’un revenu est considéré comme situé dans l’Etat d’où ce revenu provient.

ARTICLE 5
RESIDENT

1.  Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant"
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses collectivités locales et aux personnes morales de droit public de cet Etat, ou de ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2.Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a)    cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)    si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.                         Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4.                         L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend les sociétés de personnes
et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l’impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne de cet Etat contractant.

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