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Article 16 Tantièmes

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident de l'un des Etats contractants reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

Article 17
Artistes et sportifs

1.    Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens) ou les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices que les professionnels du spectacle retirent des activités exercées dans l'un des Etats contractants, lorsque leur séjour dans cet Etat contractant est financé directement ou indirectement, totalement ou pour une part importante, par des fonds publics de l'autre Etat contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou de l'un de leurs établissements publics.

3.    Lorsque les activités personnelles visées au paragraphe 1 sont fournies dans l'un des Etats contractants par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces activités sont imposables dans le premier Etat contractant, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou de l'un de leurs établissements publics.

Article 18
Pensions

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

Article 19
Rémunérations et pensions publiques

sans posséder la nationalité de l'autre Etat contractant, au titre de services rendus à cet Etat contractant dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont exonérées d'impôt dans l'autre Etat contractant.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par un Etat contractant.

3.    Les pensions versées par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un de leurs établissements publics, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services antérieurs rendus à cet Etat contractant dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat contractant.

Article 20
Etudiants et stagiaires

1. Une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants et qui séjourne dans l'autre Etat contractant, uniquement comme étudiant à une université, un collège, une école ou tout autre établissement d'enseignement similaire reconnus dans cet autre Etat contractant, ou comme stagiaire dans une entreprise industrielle ou commerciale, pendant une période n'excédant pas cinq ans à dater de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant dans le cadre de ce séjour, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant à raison :

a)  De toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)Des rémunérations provenant de services personnels rendus dans cet autre Etat contractant, en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins.

2. Une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y poursuivre des études, des recherches ou sa formation, uniquement comme bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense accordée par l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'un de leurs établissements publics, ou par une organisation scientifique, éducative, religieuse ou charitable, ou accordée dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'un de leurs établissements publics, pendant une période n'excédant pas cinq ans à dater de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant dans le cadre de ce séjour, sera exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant à raison :

a)  Du montant de cette bourse, allocation ou récompense ;

b)De toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

c)  Des rémunérations provenant de services rendus dans cet autre Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses recherches, ou sa formation, ou aient un caractère accessoire par rapport à cellesci.

3. Une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants et qui séjourne dans
l'autre Etat contractant, uniquement comme employé de l'un des Etats contractants, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou de l'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise du premier Etat contractant, ou en vertu d'un contrat conclu avec l'un de ceux-ci, uniquement dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, pendant une période n'excédant pas douze mois à dater de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant dans le cadre de ce séjour, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant à raison :

a)  De toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)Des rémunérations provenant de services personnels rendus dans cet autre Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa formation, ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.

4. Aux fins du présent article et de l'article 21, une personne physique est considérée comme résident d'un Etat contractant si elle est résident de cet Etat contractant, au cours de l'année civile pendant laquelle elle séjourne dans l'autre Etat contractant ou pendant l'année civile immédiatement antérieure.

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