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TITRE III - Assistance administrative

Article 28

. Les autorités fiscales de chacun des Etats contractants transmettent aux autorités fiscales de l'autre Etat contractant les renseignements d'ordre fiscal qu'elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2. Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à l'ordre public.

3.   L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

Article 29

1.Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, à l'exclusion de ceux ayant un caractère pénal, lorsque ces sommes étant définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur et en conformité de la présente Convention, toutes les voies de recouvrement interne ont été épuisées.

2.La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3.Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

Article 30

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales de l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Etat contractant de prendre des mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

TITRE IV - Dispositions diverses

Article 31

1.   Si un contribuable fait valoir que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants entraînent une imposition non conforme aux principes de la présente Convention, il peut présenter une réclamation aux autorités compétentes de l'Etat dont il conteste l'imposition. Si cette réclamation est demeurée sans suite pendant un délai de six mois, il peut saisir les autorités compétentes de l'autre Etat. Si le bien-fondé de sa demande est reconnu, ces autorités s'entendent avec les autorités compétentes du premier Etat pour éviter une imposition non conforme à la Convention.

2.   Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'application de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés.

3. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Etats contractants. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Article 32

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

Article 33

La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois (1):

En ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus de l'année en cours de laquelle l'échange des notifications aura eu lieu ou des exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16, la Convention s'appliquera aux sommes mises en paiement à partir de son entrée en vigueur ;

En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention.

(1) Conformément à son article 8, les dispositions de l’avenant du 18 août s’appliqueront :

a)     En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avenant ;

b)    En ce qui concerne les rémunérations visées par l’article 5 du présent Avenant (article 18 bis de la Convention), aux sommes versées à compter du 1erjanvier 1987 ;

c)     En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant l’année civile ou l’exercice comptable en cours à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.

Article 34

La Convention restera en vigueur sans limitation de durée(1).

Toutefois, à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :

En ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes ayant acquis date certaine, aux jugements intervenus et aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires, à Paris, le 29 mai 1970. Pour le Gouvernement de la République française : HERVE ALPHAND

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : ABDESSADEK EL GLAOUI

(1)Conformément à son article 9, l’avenant du 18 août 1989 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mai 1970 demeurera en vigueur.

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