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TITRE II
Doubles impositions
Chapitre Ier
Impôts sur les revenus
Article 7

1.   Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacune des parties contractantes, de ses subdivisions administratives, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

2.   Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l'article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l'article 2, est situé dans l'un des territoires de la perception simultanée ou successive dans ce territoire et dans l'autre territoire des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France :

a)   L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

b)   La taxe complémentaire ;

c)   L'impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

En ce qui concerne les Comores :

a)   L'impôt général sur le revenu ;

b)   L'impôt sur les bénéfices divers ;

c)   L'impôt sur le revenus des capitaux mobiliers.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation ou réglementation fiscale.

Il est entendu que dans le cas où la législation ou réglementation fiscale de l'une des Parties contractantes ferait l'objet de modifications affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 3 du présent article, les autorités compétentes des deux parties contractantes se concerteraient pour déterminer les aménagements qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente Convention.

Article 8

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans le territoire où ces biens sont situés.

Article 9

1.Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans le territoire sur lequel se trouve un établissement stable.

2.Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux territoires, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire.

3.Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux.

4.Lorsque les contribuables dont l'activité s'étend sur les deux territoires ne tiennent pas une comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l'un et l'autre territoire, le bénéfice respectivement imposable par ces territoires peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux.

5.Dans le cas où un des établissements situés dans l'un ou l'autre territoires ne réalise pas de chiffre d'affaires et dans le cas où les activités exercées dans chaque territoire ne sont pas comparables, les autorités compétentes des deux parties contractantes se concertent pour arrêter les conditions d'application des paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

Article 10

1.   Lorsqu'une entreprise de l'une des Parties contractantes, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Partie contractante, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2.   Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d'une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Article 11

Les revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où se trouve le domicile fiscal de l'entreprise.

Article 12

1.   Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur l'un des territoires sont imposables dans ce territoire.

2.   Lorsque des dividendes distribués par les sociétés ayant leur domicile fiscal en France donnent lieu à la perception du précompte mobilier, les bénéficiaires de ces revenus domiciliés aux Comores peuvent en obtenir le remboursement. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par commune entente entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

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