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Article 13

Une société d'une Partie contractante ne peut être assujettie sur le territoire de l'autre Partie contractante au paiement d'un impôt sur les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) qu'elle effectue, du seul fait de sa participation dans la gestion ou dans le capital de sociétés domiciliées dans cette autre Partie contractante ou à cause de tout autre rapport avec ces sociétés ; mais les produits distribués par ces dernières sociétés et passibles de l'impôt sont, le cas échéant, augmentés de tous les bénéfices ou avantages que la société de la première Partie contractante aurait indirectement retirés desdites sociétés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Article 14

1.Lorsqu'une société ayant son domicile fiscal dans l'un des territoires s'y trouve soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux et qu'elle possède un ou plusieurs établissements stables sur l'autre territoire à raison desquels elle est soumise dans ce dernier territoire au paiement d'un impôt frappant les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables), il est procédé à une répartition, entre les deux territoires, des revenus passibles de cet impôt.

2.La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport :

 

 

pour le territoire dans lequel la société n'a pas son domicile fiscal ;

 

 

 

pour le territoire dans lequel la société a son domicile fiscal,

la lettre A désignant le montant des bénéfices comptables provenant à la société de l'ensemble des établissements stables qu'elle possède dans ce territoire où elle n'a pas son domicile fiscal, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements. Ces bénéfices comptables s'entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits établissements, au regard des dispositions des articles 9 et 10 de la présente Convention ; la lettre B, le bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.

Pour la détermination du bénéfice comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l'ensemble des établissements stables de la société dans un autre territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.

Dans le cas où le résultat comptable total d'un exercice est nul ou négatif, la répartition s'effectue sur les bases antérieurement dégagées.

3.   Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de participations détenues par la société dans le capital d'autres sociétés et que ces participations remplissent, pour bénéficier des régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne en vigueur, soit dans le territoire du domicile fiscal de la société, soit de l'autre territoire, selon qu'elles figurent à l'actif du bilan concernant l'établissement stable situé dans le premier ou dans le second territoire, chacune des Parties contractantes applique à ces bénéfices distribués dans la mesure où ils proviennent du produit des participations régies par sa législation ou réglementation interne, les dispositions de cette législation ou réglementation, en même temps qu'elle taxe la partie desdits bénéfices qui ne provient pas du produit de participations, dans la mesure où l'imposition lui en est attribuée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 15

1.   Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué, sur le montant des bénéfices réalisés au cours d'un exercice, des redressements ayant pour résultat de modifier la proportion définie au paragraphe 2 de l'article 14, il est tenu compte de ces redressements pour la répartition, entre les deux Parties contractantes, des bases d'imposition afférentes à l'exercice au cours duquel les redressements interviennent.

2.   Les redressements portant sur le montant des revenus à répartir, mais n'affectant pas la proportion des bénéfices réalisés dont il a été tenu compte pour la répartition des revenus faisant l'objet desdits redressements, donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Partie contractante, à une imposition supplémentaire répartie suivant la même proportion que l'imposition initiale.

Article 16

1.   La répartition des bases d'imposition visée à l'article 14 est opérée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation ou réglementation de chaque Partie contractante pour déclarer les distributions de produits imposables auxquelles elle procède.

A l'appui de cette répartition, la société fournit à chacune desdites administrations, outre les documents qu'elle est tenue de produire ou de déposer en vertu de la législation ou réglementation interne, une copie de ceux produits ou déposés auprès de l'administration fiscale de l'autre Partie contractante.

2.   Les difficultés ou contestations qui peuvent surgir au sujet de la répartition des bases d'imposition sont réglées d'une commune entente entre les administrations fiscales compétentes.

A défaut d'accord, le différend est tranché par la commission mixte prévue à l'article 40.

Article 17

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans le territoire où la société a son domicile fiscal, sous réserve de l'application des articles 21 et 22 ci-après en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.

Si la société possède un ou plusieurs établissements stables sur l'autre territoire, les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés ci-dessus sont imposés dans les conditions fixées aux articles 14 à 16.

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