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Article 18

1.L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier à son domicile fiscal.

2.Toutefois, chaque Partie contractante conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation ou réglementation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3.Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un territoire, possède dans l'autre territoire d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas l'article 9 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.

Article 19

1.   Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des territoires où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.

2.   Les droits d'auteur ainsi que les produits ou redevances provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets qui sont payés dans l'un des territoires à une personne ayant son domicile fiscal dans l'autre territoire ne sont imposables que dans ce dernier territoire.

3.Sont traitées comme les redevances visées au paragraphe 2, les sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques, les rémunérations analogues pour la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique et les droits de location pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sous réserve du cas où ces équipements ont le caractère immobilier, auquel cas le paragraphe 1 est applicable.

4.   Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l'exemption prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut être appliquée qu'à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans le territoire de la Partie contractante d'où proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ladite Partie contractante a le droit d'imposer ces revenus conformément à sa législation ou réglementation.

Article 20

Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal.

Article 21

1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux territoires reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre territoire. Si l'emploi est exercé dans l'autre territoire, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si :

a)    Le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;

b)    Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre territoire et

c)    Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a son domicile fiscal.

Article 22

1.   Les revenus qu'une personne domiciliée dans un territoire retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre territoire d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre territoire.

2.   Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celles des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Article 23

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire en provenance de l'un des deux territoires et séjournant dans l'autre territoire à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre territoire à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre territoire.

Article 24

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre territoire.

Article 25

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante :

1. Une Partie contractante ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 7 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Partie contractante en vertu de la présente Convention ; mais chaque Partie contractante conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation.

2. Les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 18 ayant leur source aux Comores et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés aux Comores qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Les revenus visés aux articles 12, 14 et 18 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées aux Comores sont exonérés en France de toute retenue à la source.

3. Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source comorienne visés aux articles 12, 14, 17 et 18 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres collectivités domiciliées en France sont compris dans cet Etat dans les bases des impôts visés au paragraphe 3 de l'article 7 pour leur montant brut sous réserve des dispositions ci-après :

a)   Les revenus mobiliers de source comorienne visés aux articles 12, 14 et 17 et soumis à l'impôt comorien sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.

Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus.

b)   Les intérêts visés à l'article 18 provenant de source comorienne et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers aux Comores donnent droit en France à un crédit d'impôt de 15 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domicilié en France. Ce crédit s'impute soit sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés.

4. Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source française visés aux articles 12, 14, 17 et 18 et perçus par des personnes domiciliées aux Comores ne peuvent être assujettis dans ce territoire qu'à l'impôt général sur le revenu.

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