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Chapitre II
Impôts sur les successions
Article 26

1.Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacune des Parties contractantes.

Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.

2.Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions. En ce qui concerne les Comores : l'impôt sur les successions.

Article 27

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans le territoire où ils sont situés : le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans le territoire où l'exploitation est située.

Article 28

Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant au moment de son décès son domicile dans l'un des territoires et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre sont soumis à l'impôt sur les successions suivant la règle ci-après :

a)   Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux territoires, les biens ne sont soumis à l'impôt que dans ce territoire ; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur l'autre territoire sans y avoir un établissement stable ;

b)   Si l'entreprise a un établissement stable dans les deux territoires, les biens sont soumis à l'impôt dans chaque territoire dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur ce territoire.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.

Article 29

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des territoires ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans le territoire où se trouvent ces installations.

Article 30

Les biens meubles corporels y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art autres que les meubles visés aux articles 28 et 29 ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans celui des territoires où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et les aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où ils ont été immatriculés.

Article 31

Les biens de la succession auxquels ne sont pas applicables les articles 27 à 30 ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans le territoire où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

Article 32

1.   Les dettes afférentes aux entreprises visées aux articles 28 et 29 sont imputables sur les biens affectés à ces entreprises. Si l'entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans les deux territoires, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent.

2.   Les dettes garanties, soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l'article 30, soit par des biens affectés à l'exercice d'une profession libérale dans les conditions prévues à l'article 29, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature visée à l'article 28, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux territoires, l'imputation se fait sur les biens situés dans chacun d'eux proportionnellement à la valeur taxable de ces biens.

Cette disposition n'est applicable aux dettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes par l'imputation prévue à ce paragraphe.

3.   Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l'article 31.

4.   Si l'imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un territoire un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l'impôt sur les successions dans ce même territoire. S'il ne reste pas dans ce territoire d'autres biens soumis à l'impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde est imputé sur les biens soumis à l'impôt dans l'autre territoire.

Article 33

Nonobstant les dispositions des articles 27 à 32, chaque Partie contractante conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation ou sa réglementation interne.

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