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Chapitre III
Droits d'enregistrement autres que les droits de successions
Droits de timbre
Article 34

Lorsqu'un acte ou un jugement établi dans l'un des territoires, est présenté à l'enregistrement dans l'autre territoire, les droits applicables dans ce dernier territoire sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation ou réglementation interne, sauf imputation, le cas échéant, des droits d'enregistrement qui ont été perçus dans le premier territoire, sur les droits dus dans l'autre territoire.

Toutefois, les actes ou jugements portant mutation de propriété, d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce, ceux portant mutation de jouissance d'immeubles et les actes ou jugements constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui des territoires où ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux actes constitutifs de société ou modificatifs du pacte social. Ces actes ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans le territoire où est situé le siège statutaire de la société. S'il s'agit de fusion ou d'opération assimilée, la perception est effectuée dans le territoire où est situé le siège de la société absorbante ou nouvelle.

Article 35

Les actes ou effets créés dans l'un des territoires ne sont pas soumis au timbre dans l'autre territoire lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier territoire ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans ledit territoire.

TITRE III
Assistance administrative
Article 36

1.   Les Autorités fiscales de chacune des Parties contractantes transmettent aux Autorités fiscales de l'autre Partie contractante les renseignements d'ordre fiscal qu'elles ont à leur disposition et qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2.   Les renseignements ainsi échangés qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel.

3.   L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les Autorités compétentes des Parties contractantes s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

Article 37

1.   Les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de la partie demanderesse.

2.   La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et règlements de la Partie requérante pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3.   Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans la partie requise conformément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

4.   Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature dans la partie contractante procédant au recouvrement.

Article 38

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les Autorités fiscales de la Partie contractante créancière, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Partie contractante de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celle-ci autorise.

Article 39

Les mesures d'assistance définies aux articles 37 et 38 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention.

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