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TITRE IV
Dispositions diverses
Article 40

1.   Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les Autorités fiscales des Parties contractantes ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il a son domicile fiscal, soit à celle de l'autre Partie contractante. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les Autorités compétentes des deux Parties contractantes s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2.   Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'application de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés.

3.   S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée à une Commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Parties contractantes, désignés par les Autorités compétentes. La présidence de la Commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Article 41

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

Article 42

1.La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chacune des deux Parties contractantes.

Elle entrera en vigueur dès que de part et d'autre, il aura été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois :

En ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1968 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 12 à 17, la Convention s'appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention ;

En ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ;

En ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention.

2.Les dispositions de la Convention conclue les 13 octobre et 12 novembre 1958 entre les deux Parties contractantes en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 43

La Convention restera en vigueur pendant une durée indéfinie.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chaque Partie contractante pourra notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets seront limités :

En ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

En ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Convention, établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 27 mars 1970, et à Moroni, le 8 juin 1970. Pour le Gouvernement de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Pour le Conseil du Gouvernement du Territoire des Comores : MIKIDACHE ABDOU RAHIM

 

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Lors de la signature de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores, les deux Parties contractantes sont convenues des dispositions complémentaires suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

I. L'article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 12

1.Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de part de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont imposables dans ce territoire.

2.Les dividendes distribués par une société française qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, ouvrent droit à un paiement d'un montant égal à cet avoir fiscal diminué de la retenue à la source calculée au taux de 15 p. cent sur le total constitué par le dividende mis en distribution et ce paiement brut, lorsqu'ils sont payés à une personne physique ou à une société domiciliée aux Comores remplissant les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

3.Une personne physique ayant son domicile fiscal aux Comores ne peut bénéficier du paiement prévu au paragraphe 2 ci-dessus que si elle inclut le montant de ce paiement comme un dividende dans l'assiette de l'impôt visé au paragraphe 4 de l'article 25.

4.Une société ayant son domicile fiscal aux Comores ne peut bénéficier du paiement prévu au paragraphe 2 ci-dessus que si le dividende payé par la société française ainsi que le paiement susvisé sont compris dans l'assiette de l'impôt sur le revenu auquel cette société est assujettie aux Comores.

II. Le second alinéa du paragraphe 2 de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12, les revenus visés aux articles 12, 14 et 18 ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées aux Comores sont exonérés en France de toute retenue à la source. "

Fait en deux exemplaires, à Paris, le 27 mars 1970, et à Moroni, le 8 juin 1970.

Pour le Gouvernement de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Pour le Conseil du Gouvernement du Territoire des Comores :

MIKIDACHE ABDOU RAHIM

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