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Article 3 - Définitions générales

 

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) Les  expressions  " un  Etat  contractant "  et  " l'autre  Etat  contractant "  désignent, suivant les cas, la France ou le Mexique ;

b) Le  terme  " France "  désigne  les  départements  européens  et  d'outre-mer  de  la République française y compris la mer territoriale, et au-delà  de  celle-ci  les  zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c) Le terme " Mexique " désigne le territoire des Etats-Unis du Mexique, à savoir les parties intégrantes de la Fédération ; les îles, y compris les récifs et îlots rocheux dans les mers adjacentes ; les îles de Guadalupe et Revillagigedo ; le plateau continental et les plates-formes sous-marines des îles, îlots rocheux et récifs ; les eaux des mers territoriales dont l'étendue et les limites sont définies par le droit international et les eaux intérieures ; et l'espace aérien situé au-dessus du territoire national, dont l'étendue et les limites sont fixées par le droit international applicable en la matière.

d) Le terme " personne "  comprend  les personnes physiques,  les sociétés  et  tous autres groupements de personnes ;

e) Le  terme  " société "  désigne  toute  personne  morale  ou  toute  entité  qui  est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h) L'expression " autorité compétente " désigne :

i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas du Mexique, le ministère des finances et du crédit public.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

 

Article 4 - Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne ne possède la nationalité d'aucun des deux Etats ou si, selon la législation française, elle possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Cette disposition  est notamment applicable aux sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui sont considérés comme des personnes morales aux fins d'imposition.

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