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PROTOCOLE

 

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre  le Gouvernement de  la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression " résident d'un  Etat  contractant "  comprend  cet  Etat,  ses  subdivisions  politiques  dans  le  cas  du Mexique, ses collectivités territoriales, ainsi que leurs personnes morales de droit public.

2. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que :

a) Une  entreprise  qui  exerce  des  activités  de  surveillance  sur  un  chantier  de construction ou de montage a un établissement stable seulement si ces activités ont une durée supérieure à six mois ;

b) Le temps passé sur un chantier par une entreprise qui y exerce des activités de surveillance  est  considéré  comme  temps  consacré  au  chantier  par  l'entreprise  qui  est chargée d'exécuter l'ensemble des travaux du chantier.

3.  En  ce  qui  concerne  le  paragraphe  1  de  l'article  7,  lorsqu'une  entreprise  d'un  Etat contractant vend des marchandises dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et qu'elle vend par ailleurs dans cet autre Etat les mêmes marchandises que celles qui sont habituellement vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable, ces marchandises sont considérées comme étant vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable, si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir des éléments permettant de considérer que ce circuit de vente a été utilisé pour des raisons économiques sérieuses.

4. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de  l'article  7, dans le  cas de  contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou  d'établissements  industriels,  commerciaux  ou  scientifiques,  ou  d'ouvrages  publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.

5. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur législation relatives à la sous-capitalisation, et notamment dans le cas de la France l'article 212 du code général des impôts, dans la mesure où ces dispositions de droit interne sont en conformité avec les dispositions du paragraphe 7 de l'article 11.
 
6. Si, dans une ou plusieurs conventions ou accords avec des Etats tiers qui sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Mexique convient de taux inférieurs à 15 p. cent (y compris les taux nuls) sur le montant brut des intérêts ou des redevances ou de certains de ces revenus payés par un résident du Mexique, en application de dispositions correspondant à celles de l'article 11 ou de l'article 12, les taux les plus réduits ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention aux intérêts et redevances concernés. S'il s'agit de conventions ou accords avec des Etats tiers visés cidessus qui ne sont pas membres de la Communauté économique européenne, les taux les plus réduits ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention sans qu'ils puissent être inférieurs à 10 p. cent.

7. En ce qui concerne le a iii du paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques ou d'assistance technique, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais comme des revenus auxquels les dispositions de l'article 7 ou  de  l'article 14, suivant les cas, sont applicables, dès lors que ces rémunérations ne sont pas payées pour des informations qui consistent à communiquer un savoir-faire (know-how).

8. En ce qui concerne l'article 21, pour les revenus visés au a ii du paragraphe 1, il est entendu que l'expression " montant de l'impôt payé au Mexique " désigne le montant de l'impôt   mexicain   effectivement  supporté   à   titre   définitif   à   raison   de   ces   revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

9. En ce qui concerne le b du paragraphe 1 de l'article 21, si une ou plusieurs conventions ou accords  entre  le  Mexique  et  des  Etats  tiers  qui  sont  membres  de  la  Communauté économique européenne limitent la durée pendant laquelle un tel régime d'impôt fictif est applicable, ou ne prévoient pas un tel régime, les dispositions de la convention ou accord le plus limitatif s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention, qu'il s'agisse de la durée d'un tel régime ou de sa suppression. Les conventions ou accords visés ci-dessus sont ceux qui comportent une clause analogue à celle du point 6 du présent protocole.

10. En ce qui concerne l'article 22 et le présent protocole, si un autre accord, traité ou convention entre la France et le Mexique comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.

11. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article  22, il est entendu que  l'expression
" impôts de toute nature ou dénomination " ne comprend pas les droits de douane.

12.      a) Lorsque la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

b) Lorsque,  conformément  à  sa  législation,  un  Etat  contractant  détermine  les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou des établissements stables situés dans cet autre Etat, et  en  intégrant  les  bénéfices  de  ces  filiales  ou  de  ces  établissements  stables  à concurrence du montant des déficits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
 
13. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 B de son code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui s'y substitueraient ni le Mexique d'appliquer des dispositions de droit interne analogues à celles de l'article 209 B précité.

14. Les cotisations obligatoires ou qui se substituent à des cotisations obligatoires, payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à  une institution de retraite  reconnue  à  des fins fiscales  par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de ce premier Etat.

15.  Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, chacun de ces Etats conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention mais qui ne sont pas effectivement soumis à l'impôt par la législation de cet autre Etat.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait  à  Mexico,  le  7  novembre  1991,  en  double  exemplaire,  en  langues  française  et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : MICHEL CHARASSE, Ministre délégué au budget

Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique : DR PEDRO ASPE ARMELLA, Ministre des finances et du crédit public
 

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