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Article 5 - Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a) Un siège de direction ;

b) Une succursale ;

c) Un bureau ;

d) Une usine ;

e) Un atelier ; et

f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. L'expression " établissement stable " comprend également un chantier de construction ou de  montage, ou  des activités  de  surveillance s'y  exerçant,  mais  seulement  lorsque  ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas
" établissement stable " si :

a) Il  est fait  usage  d'installations  aux  seules fins de  stockage,  d'exposition  ou  de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) Une   installation   fixe   d'affaires   est   utilisée   aux   seules   fins   d'acheter   des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, des activités de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques, ou une activité préparatoire à l'octroi de prêts, ou toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) Une  installation  fixe  d'affaires  est  utilisée  aux  seules  fins  de  l'exercice  cumulé d'activités  mentionnées  aux  alinéas  a  à  e,  à  condition  que  l'activité  d'ensemble  de l'installation  fixe  d'affaires  résultant  de  ce  cumul  garde  un  caractère  préparatoire  ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique  le  paragraphe 7, agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement  lui  permettant  de  conclure  des  contrats  au  nom  de  l'entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement  stable  dans  l'autre  Etat  contractant  si  elle  assure  des  risques  qui  sont encourus sur le territoire de cet autre Etat, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 7.

7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du  seul fait qu'elle  y exerce son  activité  par  l'entremise  d'un  courtier,  d'un commissionnaire  général  ou  de  tout  autre  agent  jouissant  d'un  statut  indépendant,  à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec cette entreprise, elles ne soient pas liées par des conventions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui sont généralement convenues par des agents indépendants.

8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

 

Article 6 - Revenus immobiliers

 

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les  dispositions  du  droit  privé  concernant  la  propriété  foncière,  l'usufruit  des  biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles
; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire de ces actions, parts ou droits la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette  société  ou  cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.

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