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Article 7 - Bénéfices des entreprises

 

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.  Sous  réserve  des  dispositions  du  paragraphe  3,  lorsqu'une  entreprise  d'un  Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.  Pour  l'application  des  paragraphes  1  et  2,  tout  revenu  ou  gain  imputable  à  un établissement stable au cours de son existence est imposable dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé, même si les paiements sont différés jusqu'à  ce que  cet établissement stable ait cessé d'exister.

4. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses  exposées  aux  fins  poursuivies  par  cet  établissement  stable,  y  compris  les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour  les  sommes  qui  seraient,  le  cas  échéant,  versées  (à  d'autres  titres  que  le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de  ses établissements, comme  redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le  remboursement des frais encourus) portées par  l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 - Navigation maritime et aérienne

 

1. a) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

b) Les bénéfices visés au a ne comprennent pas les bénéfices qui sont tirés de l'exploitation d'hôtels, ou d'une activité de transport autre que l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1  s'appliquent  aussi  aux  bénéfices  provenant  de  la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

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