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Article 9 - Entreprises associées

 

Lorsque

a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

 

Article 10 - Dividendes

 

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un  résident d'un Etat contractant à  un  résident  de  l'autre  Etat  contractant  ne  sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif.
2.      a) Lorsque des dividendes sont payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à une société de l'autre Etat contractant dont plus de 50 p. cent du capital est détenu directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats tiers, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat et selon la législation de cet Etat, mais si la société qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des dividendes.

b) Nonobstant les dispositions du a, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Mexique autre qu'une société détenant directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la première société sont aussi imposables en France, selon la législation française, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'affectent pas l'imposition de la société distributrice au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

4.      a) Un résident du Mexique qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (" avoir fiscal ") s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (" avoir fiscal "), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.

b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Mexique qui est :

i) une personne physique, ou

ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes.

c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n'est pas assujetti à  l'impôt au Mexique à  raison  de  ces dividendes et de  ce paiement.

d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.

5. Un résident du Mexique qui reçoit des dividendes payés par une société résidente de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 4, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables à ce montant brut.

6. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à  l'exception  des  créances,  ainsi  que  les  revenus  soumis  au  régime  des distributions par la législation fiscale française lorsque la société distributrice est un résident de France, ou les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation mexicaine lorsque la société distributrice est un résident du Mexique.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident, soit une activité industrielle  ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

8. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

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