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Article 11 - Intérêts

 

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon  la  législation  de  cet  Etat,  mais  si  la  personne  qui  reçoit  les  intérêts  en  est  le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans  l'Etat  contractant  dont  la  personne  qui  reçoit  les  intérêts  est  un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou l'une de ses collectivités territoriales ;

b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ;

c) Les intérêts sont payés au titre de prêts d'une durée d'au moins trois ans accordés ou garantis par une institution de financement ou d'assurance à caractère public dont l'objet est de promouvoir  les  exportations  par  l'octroi  de  prêts  ou  garanties  à  des  conditions préférentielles.

4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
 
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède  pour  une  raison  quelconque  celui  dont  seraient  convenus  le  débiteur  et  le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Cette partie excédentaire peut être déterminée en fonction d'un emprunt particulier ou du total des emprunts.

8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la créance pour laquelle les intérêts sont payés a été constituée ou affectée principalement dans l'intention  de  tirer avantage de cet article.

 

Article 12 - Redevances

 

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des redevances.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances au titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques ainsi que les enregistrements destinés à la télévision), provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui est assujetti à l'impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

4.     a) Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour :

i) l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que  les enregistrements destinés à la télévision ;
 
ii) l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ;

iii) des informations ayant trait à une  expérience  acquise  (savoir-faire) dans  le domaine industriel, commercial ou scientifique ;

iv) l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.

b) Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne également les gains provenant de l'aliénation de droits ou biens visés aux a i et a ii, dans la mesure où les montants reçus pour cette aliénation sont déterminés en fonction de la productivité ou de l'utilisation de ces droits ou biens.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel  se rattache effectivement  le  droit  ou  le  bien  générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif  ou que  l'un et  l'autre  entretiennent  avec  de  tierces  personnes,  le  montant  des redevances excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie  excédentaire est imposable  selon  la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans l'intention de tirer avantage de cet article.

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