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Article 15 - Professions dépendantes

 

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat  contractant  reçoit au  titre  d'un  emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre de ses activités d'enseignant ou de chercheur par une personne qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche officiellement reconnu, ne sont imposables que dans l'autre Etat si ces rémunérations sont payées par un résident de cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant une période n'excédant pas vingt- quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

 

Article 16 - Administrateurs de sociétés

 

Les jetons de présence et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en sa qualité d'administrateur ou de commissaire, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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