Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 20
Professeurs

Un résident d'un Etat contractant qui séjourne dans l'autre Etat contractant principalement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche, ou dans l'un et l'autre de ces buts, est exonéré d'impôt dans ce dernier Etat contractant, pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans ledit Etat, à raison de ses revenus qui proviennent de services personnels rendus aux fins d'enseignement ou de recherche.

Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de travaux d'enseignement et de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 21
Etudiants et stagiaires

1.  Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant, à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat.

2.  Il en est de même de la rémunération qu'un tel étudiant ou stagiaire reçoit au titre d'un emploi exercé dans l'Etat contractant où il poursuit ses études ou sa formation à la condition que cette rémunération soit strictement nécessaire à son entretien.

Article 22

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre IV

Article 23

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la façon suivante :

A. - En France :

a)     Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa bci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ;

b)     En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt yougoslave conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt yougoslave.

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu en France sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts visés à l'article 2, paragraphe 3 a, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus.

c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

B. - En Yougoslavie :

a)   Les revenus sont exonérés des impôts yougoslaves visés à l'article 2, paragraphe 3 b, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention.

b)   Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt yougoslave peut être calculé sur le revenu global imposable en Yougoslavie en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation yougoslave.

Chapitre V
Dispositions spéciales
Article 24
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non des résidents de l'un des Etats contractants, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

En particulier, les nationaux de l'un des deux Etats contractants qui sont imposables sur le territoire de l'autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charge de famille.

2. Le terme " nationaux " désigne :

a)   Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de l'un des deux Etats ;

b)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans l'un des deux Etats.

3. Les apatrides qui sont résidents d'un des Etats contractants ne sont soumis, dans l'un et l'autre de ces Etats, à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné se trouvant dans la même situation.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

5. Les entreprises de l'un des Etats, dont le capital est en tout ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

 

6.   Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

7.   Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas les avantages accordés aux résidents selon la législation de chacun des deux Etats ou sur la base d'accords internationaux.

Article 25
Procédure amiable

1.Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident.

2.Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3.Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5.Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente Convention.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.