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Chapitre VI
Dispositions finales
Article 30
Dénonciation

La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants.

Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile, à partir de la cinquième année à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux produits dont la mise en paiement interviendra avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou aux exercices clos au cours de ladite année.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 28 mars 1974, en double exemplaire, en langues française et serbo-croate, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Pour le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie : JANKO SMOLE

 

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

1.   Pour l'application de l'article 8 sont assimilés à des bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international les bénéfices provenant des activités accessoires énumérées ci-après :

- location de navires ou aéronefs entièrement armés et équipés ; - vente de billets de passage pour une autre entreprise.

2.   Les dispositions de l'article 24 ne doivent pas être considérées comme interdisant à la Yougoslavie d'appliquer aux nationaux français retirant des revenus de sources situées dans cet Etat sans en être des résidents, le régime fiscal applicable, selon la législation yougoslave, aux contribuables non résidents pourvu qu'il ne résulte pas de cette application une imposition plus lourde que celle qui aurait frappé les mêmes revenus s'ils avaient été perçus par des nationaux yougoslaves.

Fait à Paris, le 28 mars 1974

Pour le Gouvernement de la République française :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Pour le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie : JANKO SMOLE

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