Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

ARTICLE 19
Rémunérations publiques

1.

a)Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b)Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2.

a)  Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b)  Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 20
Etudiants

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

ARTICLE 21
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

ARTICLE 22
Fortune

1.

a)  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

b)  La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.

2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société.

3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

4. La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 23

Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

a) Les revenus qui proviennent de Namibie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt namibien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

i)   pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii)  pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Namibie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Namibie" désigne le montant de l'impôt namibien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ;

b) Pour l'application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Namibie conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Namibie en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident ;

c) Lorsque, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en prenant en compte les bénéfices d'entreprises associées qui sont des résidents de Namibie ou d'établissements stables situés en Namibie, dans le cadre d'un régime fiscal permettant de déduire les pertes ou prévoyant l'élimination des doubles impositions, les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application de cette législation ;

d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Namibie conformément aux dispositions de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Namibie sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ;

e) Pour l'application des dispositions du a, il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" désigne :

i) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

ii) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

f) Pour l'application des dispositions du d l'interprétation du e s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune".

2. En ce qui concerne la Namibie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

a)  Lorsqu'un résident de Namibie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposés en France, la Namibie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ; et, sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France. Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas à ces revenus ou à cette fortune imposés en France ;

b)  Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus qu'un résident de Namibie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Namibie, la Namibie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés ;

c)  Pour l'application des dispositions du a, il est entendu que l'expression "fraction de l'impôt namibien, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus ou à cette fortune" désigne :

i)   lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de cette fortune est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette de la fortune considérée par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

ii)  lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de cette fortune est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette de la fortune considérée par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global ou de la fortune nette globale imposables selon la législation namibienne et, d'autre part, le montant de ce revenu net global ou la valeur de cette fortune nette globale.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.