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ARTICLE 28

Dispositions particulières

1.

a)  Au cas où, selon les dispositions des articles 11, 12, 13, 18 ou 21, la France devrait restreindre ou abandonner son droit d'imposer les revenus considérés et où, selon la législation fiscale namibienne, ces revenus, considérés comme étant de source étrangère, sont exonérés de l'impôt namibien, la France peut imposer ces revenus comme si la présente Convention n'existait pas ;

b)  Au cas où, selon les dispositions des articles 11, 12, 13, 18 ou 21, la Namibie devrait restreindre ou abandonner son droit d'imposer les revenus qui sont de source namibienne ou sont considérés comme étant de source namibienne et où, selon la législation fiscale française, ces revenus sont exonérés de l'impôt français, la Namibie peut imposer ces revenus comme si la Convention n'existait pas ;

c)  Il est entendu que les dispositions des a et b ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus est un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie une de ses autorités régionales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public.

2. Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 B ou de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.

3. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé au a i ou ii ou au b i ou ii du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.

ARTICLE 29
Extension territoriale

1.   La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.

2.   A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément aux dispositions du présent article.

ARTICLE 30
Entrée en vigueur

1.Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a) Dans le cas de la France :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

iii)en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b) Dans le cas de la Namibie :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.

ARTICLE 31 Dénonciation

1.   La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.

2.   Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) Dans le cas de la France :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

iii)en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) Dans le cas de la Namibie :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Windhoek, le 29 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement                                                                 Pour le Gouvernement

de la République française :                                                       de la République de Namibie :

FREDERIC BALEINE DU LAURENS                                                      HELMUT ANGULA

Ambassadeur de France                                                                                            Ministre des Finances

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