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Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a)   Un siège de direction ;

b)   Une succursale ;

c)   Un bureau ;

d)   Une usine ;

e)   Un atelier ;

f)  Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

g)   Un chantier de construction ou d'assemblage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à trois mois ;

h)   L'installation ou les activités de surveillance de l'installation, accessoires à la vente de machines ou équipements, lorsque les frais payables pour cette installation excèdent 10 p. cent du prix de vente " franc à bord " des machines ou équipements.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :

a)   Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

e)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. L'expression " établissement stable " comprend une installation fixe d'affaires utilisée comme un point de vente nonobstant le fait que cette installation fixe d'affaires est par ailleurs utilisée pour l'une quelconque des activités mentionnées au paragraphe 3 du présent article.

5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas réputée avoir un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre Etat contractant par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

6. Une personne (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 du présent article) qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat contractant si :

a)    Cette personne dispose dans cet Etat contractant du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l'achat de biens ou marchandises pour cette entreprise ; ou

b)    Cette personne prend habituellement des commandes pour la vente de biens ou marchandises dans le premier Etat contractant exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de l'entreprise elle-même ou pour cette même entreprise et les autres entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent.

7. Sous réserve des dispositions précédentes du présent article, le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6
Revenus immobiliers

1.   Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2.   L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4.   Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

5.   Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables en France.

Article 7
Bénéfices des entreprises

1.Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient le cas échéant versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des somme prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.

4.Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des biens ou marchandises pour l'entreprise. Mais dans l'hypothèse où cet établissement stable est également utilisé pour vendre les biens ainsi achetés, le bénéfice réalisé sur ces ventes est attribué à cet établissement stable.

5.Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8
Navigation maritime et aérienne

1. Un résident d'un Etat contractant est exonéré d'impôt dans l'autre Etat contractant à raison des bénéfices ou gains provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international.

2.   Cependant, aucune exonération n'est accordée si cette exploitation en trafic international est exercée par une entreprise d'un seul des Etats contractants ; dans ce cas, l'impôt ne peut excéder 1 p. cent des revenus d'exploitation que l'entreprise réalise dans l'autre Etat contractant.

Au sens du présent paragraphe, le terme " revenus d'exploitation " désigne les revenus provenant du transport de passagers, courrier, cheptel ou marchandises sous déduction des remboursements et paiements des traitements et salaires du personnel au sol.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation dans un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

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