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Article 13
Gains en capital

1.Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats.

2.Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est résidente.

Article 14
Professions indépendantes

1.Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15
Professions dépendantes

1.   Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et

c)   La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.

3.   Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef est résidente.

Article 16
Rémunérations des membres des conseils d'administration ou de surveillance

Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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