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Article 21
Enseignants et chercheurs

1.   Un professeur ou un enseignant qui séjourne dans l'un des Etats contractants afin d'enseigner ou de se livrer à des recherches dans cet Etat auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu et qui, immédiatement avant son séjour, était un résident de l'autre Etat contractant, est exonéré d'impôt dans le premier Etat à raison de tout revenu reçu pour cet enseignement ou cette recherche, pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son entrée dans cet Etat pour y exercer cette activité. Pendant ladite période de deux ans l'autre Etat contractant exonère également la rémunération provenant du premier Etat qui correspond à l'activité d'enseignement ou de recherche.

2.   Le présent article n'est pas applicable aux revenus provenant de la recherche, si cette recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt public, mais principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes particulières.

Article 22
Autres revenus

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables conformément au droit interne de chaque Etat contractant.

Article 23

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

1. En ce qui concerne la France :

Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Nigéria et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt nigérian n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal :

a)   Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 22 au montant de l'impôt payé au Nigéria conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

Lorsque la législation nigériane comporte des mesures spécifiques d'incitation fiscale, destinées à promouvoir le développement économique, industriel et commercial du Nigéria, qui prévoient une exonération ou une réduction de l'impôt nigérian au-dessous des taux fixés aux articles 10, 11 et 12, le crédit d'impôt est égal à l'impôt normalement dû en application du paragraphe 2 des articles 10, 11 et 12 de la présente Convention ou à l'impôt exigible selon la législation nigériane de droit commun, s'il est inférieur ;

b)   Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 18.

2. En ce qui concerne le Nigéria :

Sous réserve des dispositions de la législation du Nigéria relatives à l'imputation sur l'impôt nigérian de l'impôt dû dans un territoire situé à l'extérieur du Nigéria (qui n'affectent pas les principes généraux ci-après) :

a)   L'impôt dû en vertu de la législation française et en conformité avec les dispositions de la présente convention, soit directement soit par voie de retenue sur les bénéfices, revenus ou gains imposables de source française (à l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt dû à raison des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) donne droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt nigérian calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé ;

b)   Dans le cas d'un dividende payé par une société résidente de France à une société résidente du Nigéria qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote de la société qui verse le dividende, le crédit tient compte (en sus de tout impôt français pour lequel un crédit peut être accordé en application des dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe) de l'impôt français dû par la société au titre des bénéfices sur lesquels ce dividende est payé.

Article 24
Non-discrimination

1.Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les ressortissants d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les ressortissants de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.

2.L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

3.Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

4.Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes physiques non-résidentes de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde aux personnes physiques résidentes.

5.Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

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