Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 18
Artistes et sportifs

1.Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.   Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des activités visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont exercées dans un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces activités sont principalement financées par des fonds publics de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

Article 19
Pensions et prestations de sécurité sociale

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat.

Article 20
Rémunérations et pensions publiques

1.                                         a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une

de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2.           a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques

ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.

Article 21
Enseignants et chercheurs

1.Une personne physique qui, à l'invitation d'une université, d'un lycée, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire officiellement reconnus d'un Etat contractant, séjourne dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans, à seule fin d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou d'exercer ces deux activités auprès d'un tel établissement, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un résident de l'autre Etat contractant, n'est imposable que dans cet autre Etat à raison des rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces recherches.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.