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Article 22
Etudiants et stagiaires

1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat uniquement en qualité d'étudiant d'une université, d'un lycée, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire officiellement reconnus dans cet autre Etat ou en qualité de stagiaire commercial ou technique dans cet autre Etat est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à raison :

a)   Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)   Des rémunérations au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat en vue de lui fournir les ressources complémentaires nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.

2. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat - pendant une période n'excédant pas 5 ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat pour ce séjour - en vue de se livrer à des études ou à des recherches, ou d'effectuer un stage, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'un prix de l'un ou l'autre Etat contractant ou d'une organisation scientifique, éducative, religieuse ou charitable ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mis en place par l'un ou l'autre de ces Etats, est exonérée d'impôt dans l'autre Etat à raison :

a)   Du montant de cette bourse, allocation ou prix ; et

b)   Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

c)   Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat, si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études, ses recherches ou sa formation.

3. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat - pendant une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat pour ce séjour - en qualité d'employé ou de contractuel du premier Etat ou d'une entreprise de ce premier Etat, à seule fin d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à raison :

a)   Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)   Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études ou sa formation.

Article 23
Autres revenus

1.Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

3.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus qui proviennent de l'autre Etat contractant et qui consistent en prix et gains de loterie, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

a) Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

i)   pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii)  pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles 10, 11, 12 et 13, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

b) En ce qui concerne les dispositions du présent paragraphe 1, il est entendu que :

i)   l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" désigne :

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

ii)  l'expression "montant de l'impôt payé au Pakistan" désigne le montant de l'impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13, lorsque le montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Pakistan en déduction de l'impôt français perçu sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.

d) Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les sociétés, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées au sens des a ou b de l'article 9 qui sont des entreprises du Pakistan ou d'établissements stables situés au Pakistan, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de cette législation.

2. En ce qui concerne le Pakistan, sous réserve des dispositions de la législation pakistanaise (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé) concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt pakistanais, le montant de l'impôt français dû en vertu de la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, par un résident du Pakistan à raison de revenus de source française soumis à l'impôt à la fois au Pakistan et en France est admis en déduction de l'impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, dans la limite d'un montant qui ne peut excéder la fraction de l'impôt pakistanais correspondant au rapport entre ces revenus et l'ensemble des revenus soumis à l'impôt pakistanais.

Article 25
Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.

2. Le terme "nationaux" désigne :

a)   Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

b)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions. Il est entendu que les conditions dans lesquelles les activités sont exercées ne peuvent être considérées comme différentes pour la raison que ces activités sont exercées par un établissement stable d'une entreprise du premier Etat et non par une entreprise de cet Etat.

5. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 6 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour services techniques et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

7. Rien dans les paragraphes précédents du présent article ne peut être interprété comme :

a)   Obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses propres résidents ; ou

b)   Affectant les dispositions de droit interne d'un Etat contractant concernant l'imposition d'un non-résident autre qu'une société.

8. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 1er juin 1983, ne s'appliquent pas en matière fiscale.

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