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Article 28

Champ d'application territorial La présente Convention s'applique :

a)   En ce qui concerne la Pologne, au territoire de la République populaire de Pologne et aux zones situées hors des eaux territoriales de la Pologne sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Pologne peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

b)   En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

Article 29
Entrée en vigueur

1.La présente Convention sera approuvée. Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments d'approbation.

2.Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1974 ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année 1974 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

Article 30
Dénonciation

1.La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Varsovie, le 20 juin 1975, en double exemplaire, en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

JEAN-PIERRE FOURCADE,

Ministre de l'économie et des finances

Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne : HENRYK KISIEL

 

PROTOCOLE

Au moment de procéder, ce jour, à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

1. Addendum à l'article 3

Les transports visés à l'article 3, paragraphe 1, alinéa f, comprennent également les transports :

a)   Par conteneurs, effectués par la voie maritime, terrestre ou aérienne ;

b)   Par barges embarquées sur des navires ;

c)   Ou par tout autre équipement lié à l'exploitation de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers,

que ces matériels soient la propriété de l'entreprise de transport exploitante ou pris en location par cette entreprise.

2. Addendum à l'article 5

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa g, il est entendu que pendant la période d'application de l'accord sur le développement de la coopération économique industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne du 5 octobre 1972, un chantier de construction ou de montage ne sera considéré comme un établissement stable que si sa durée dépasse dix-huit mois.

3. Addendum à l'article 7

Pour l'application de l'article 7, paragraphe 2, il est entendu que lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, le résultat de cet établissement stable n'est pas déterminé à partir du montant total du chiffre d'affaires ou de la rémunération de l'entreprise, mais est calculé à partir de la rémunération attribuable à l'intervention propre de l'établissement stable dans la vente ou l'activité visées ci-dessus.

4. Addendum à l'article 12

Il est entendu que les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, seules applicables aux rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, pour des services consistant en études ou en recherches d'ordre scientifique ou technique, ou pour des services de conseil, de contrôle ou de supervision.

5. Addendum à l'article 24

Il est entendu, en ce qui concerne la Pologne :

a)   Que, pour l'application de l'article 24, les impôts visés au paragraphe 5 ne comprennent pas la taxe de déclaration (oplaty meldunkowe) et la taxe pour la permission d'ouverture d'un établissement (oplaty za zezwolenie na otwarcie przedsiçbiorstwa) ;

b)   Que les dispositions de l'article 24 ne sont pas affectées par le régime différent d'imposition sur le revenu, le bénéfice ou la fortune prévu en République populaire de Pologne pour les établissements socialisés.

6. Addendum à l'article 27

Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l'Etat accréditant sont réputés être résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Varsovie, le 20 juin 1975, en double exemplaire, en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

JEAN-PIERRE FOURCADE,

Ministre de l'économie et des finances

Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne : HENRYK KISIEL,

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