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Article 13

I.-    Les autorités fiscales des deux territoires conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements du territoire demandeur.

II.-   La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements du territoire requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

III.-Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans le territoire requis conformément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts. Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la forme prévue par la législation ou la réglementation de ce territoire.

IV.-Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature dans le territoire de recouvrement.

Article 14

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales du territoire créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales de l'autre territoire de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

Article 15

I.-  Tout contribuable qui, par suite de mesures prises par les autorités fiscales des deux territoires, supporte une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes du territoire sur lequel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre territoire.

II.-Si la demande est reconnue fondée par les autorités auxquelles elle a été adressée, ces autorités s'entendent avec celles de l'autre territoire pour régler équitablement le cas du contribuable intéressé.

III.-Les autorités compétentes des deux territoires peuvent également s'entendre, même en l'absence de toute demande formée par un contribuable, pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ainsi que dans les cas où l'interprétation ou l'application de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes.

Article 16

I.-    En ce qui concerne la France métropolitaine, la présente Convention sera soumise à ratification dans les conditions prévues par l'article 10, paragraphe 2, du décret n° 52-901 du 30 juin 1952. En ce qui concerne le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie, elle a fait l'objet d'une délibération d'approbation n° 1 prise le 18 février 1957 par la commission permanente de l'assemblée territoriale, dûment habilitée à cet effet.

II.-   La présente Convention entrera en vigueur dès que la formalité prévue au paragraphe qui précède en ce qui concerne la France métropolitaine aura été accomplie, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois pour l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en payement à compter du 1er janvier 1957.

III.-Elle restera en vigueur pendant une durée indéfinie, mais les autorités fiscales supérieures des deux territoires pourront mutuellement, jusqu'au 30 juin de toute année civile, se notifier leur intention de mettre fin à ses effets ; en ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités à l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en payement avant cette dernière date.

Fait à Paris et à Papeete, en double exemplaire, les 28 mars et 26 mai 1957.

Pour le Gouvernement français :

Le directeur général des impôts, ROBERT BLOT

Pour le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie :

Le gouverneur,

Par délégation : le secrétaire général, Y. GAYON

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