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Chapitre VI - Dispositions finales

Article 32

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne dès que possible.

2. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts dont le fait générateur se produit à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention et aux exercices clos au cours de ladite année.

3. Les dispositions de l'article 8 s'appliqueront aux impôts établis sur les revenus afférents à l'année 1963 et aux années suivantes.

Article 33

La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du premier janvier d'une année civile. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts dont le fait générateur se produira au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et aux exercices clos au cours de ladite année.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Paris, le 14 janvier 1971, en deux originaux, l'un en langue française, l'autre en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Président de la République française : G. DE CHAMBRUN

Pour le Président de la République portugaise : MARCELLO MATHIAS

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention fiscale conclue ce jour entre la France et le Portugal, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des déclarations suivantes pour l'application de l'aliéna d, 2°, de l'article 24, paragraphe 1.

1. Les intérêts visés à l'alinéa d, 2°, de l'article 24, paragraphe 1, sont les suivants :

a)    Les intérêts des obligations émises par la " Banque de développement national " (Banco de Fomento Nacional), (article 10, paragraphe 4°, du Code de l'impôt sur le revenu des capitaux) ;

b)    Les intérêts d'obligations représentatives d'emprunts émis par le Fonds de Renouvellement de la Marine marchande en vertu du décret-loi n° 35-876 du 24 septembre 1946 et par le Fonds de Renouvellement et d'Equipement de l'Industrie de la Pêche en vertu du décret-loi n° 39-283 du 20 juillet 1953 (article 21, paragraphe 2, du Code de l'impôt sur le revenu des capitaux) ;

c)    Les intérêts des emprunts ou obligations suivants visés à l'article 22 du Code de l'impôt sur le revenu des capitaux :

1° obligations destinées à la réalisation d'investissement en outre-mer expressément compris dans les programmes d'exécution de plans de développement ;

2° l'emprunt de Renouvellement et d'Equipement de la Marine marchande et l'Emprunt de Renouvellement et d'Equipement de l'Industrie de la Pêche, relatifs au IIe Plan de développement ;

3° emprunts ou obligations souscrits à l'étranger destinés à la réalisation d'investissements, dans le pays, prévus aux programmes d'exécution des plans de développement ;

4° obligations destinées à la réalisation d'investissements dans des régions rurales économiquement plus faibles, à l'installation d'industries de mise à profit des ressources locales, de même qu'à la décentralisation d'autres industries situées dans des milieux urbains ;

d)    Les intérêts des obligations émises au Portugal et visés à l'article 27 du décret-loi n° 46492 du 18 août 1965 lorsque le produit de ces émissions est destiné à la réalisation, dans cet Etat, d'investissements prévus aux programmes d'exécution des plans de développement.

2. Les intérêts visés à l'article 27 du décret loi n° 46-492 du 18 août 1965, non mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa d 2°, de l'article 24, paragraphe 1, après accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.

Pour le Président de la République française : G. DE CHAMBRUN

Pour le Président de la République portugaise : MARCELLO MATHIAS

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