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ECHANGE DE LETTRES

REPUBLIQUE FRANCAISE

___ MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

___

LE MINISTRE

Paris, le 29 juin 1994

Monsieur José Manuel Durao Barroso,

Ministre des affaires étrangères

de la République du Portugal

Monsieur le ministre,

Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de préciser qu'aux fins d'application de cet Accord la législation d'un Etat contractant s'entend, en ce qui concerne la République française, de la législation applicable dans les départements européens de la République ainsi que dans ses départements d'outre-mer.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette précision recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord signé le 3 juin 1994.

Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

BERTRAND DUFOURCQ,

Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères

AMBASSADE DE PORTUGAL

PARIS

____

Paris, le 30 juin 1994

Monsieur Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères, quai d'Orsay, Paris

Monsieur le ministre,

Par lettre en date du 29 juin 1994, vous m'avez fait savoir le suivant :

" Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, de préciser qu'aux fins d'application de cet Accord la législation d'un Etat contractant s'entend, en ce qui concerne la République française, de la législation applicable dans les départements européens de la République ainsi que dans ses départements d'outre-mer.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette précision recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord signé le 3 juin. "

J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette lettre recueille l'Accord de mon Gouvernement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

JOSE-MARIA DE MACEDO, Ambassadeur

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