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CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO

signée à Paris le 18 mai 1963,
approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963 (JO du 8 août 1963),
entrée en vigueur le 1er septembre 1963
et publiée par le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963
(JO du 27 septembre 1963 et
(Rectificatif au JO du 20 décembre 1963)

Protocole de signature

Echange de lettres du 18 mai 1963,
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Echange de lettres du 9 décembre 1966,
publié par le décret n° 67-139 du 18 février 1967 (JO du 24 février 1967)

Echange de lettres du 9 décembre 1966,
publié par le décret n° 68-250 du 29 février 1968 (JO du 21 mars 1968)

modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969,
ratifié les 1er et 12 juillet 1969,
entré en vigueur le 1er août 1969
et publié par le décret n° 69-1155
du 18 décembre 1969 (JO du 25 décembre 1969)

Echange de lettres du 6 août 1971
modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963,
publié par le décret n° 71-1147
du 22 décembre 1971 (JO du 8 janvier 1972)

modifiée par l’Avenant signé du 26 mai 2003
approuvé par la loi n°2005-227 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005)
entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1078 du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005)

Echange de lettres du 26 mai 2003,
approuvé par la loi n°2005-227 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005)
entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1078
du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005)

Le Gouvernement de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, se référant au Traité du 17 juillet 1918, et plus particulièrement à son article 6, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE Ier
Dispositions applicables aux sociétés
et entreprises monégasques
Article 1er

Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco s'engage à instituer dans la Principauté un impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 par les entreprises visées à l'article 2 ci-après.

Sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 et 9 de la présente Convention et des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté, cet impôt est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt français frappant les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

L'établissement, le recouvrement et le contentieux de cet impôt sont de la compétence exclusive de l'administration monégasque. Le produit dudit impôt est intégralement acquis au Trésor princier.

Article 2

Sont assujetties à l'impôt institué en vertu de l'article 1er :

a)   Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 p. cent au moins, d'opérations faites directement ou par personne interposée en dehors de Monaco.

b)   Les sociétés, quelles qu'elles soient, dont l'activité consiste à percevoir :

Soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

Soit des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.

Article 3(1)

1. Pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices institué par l’article 1er, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n’est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n’est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l’Union européenne.

Un barème fixant, par tranches de chiffre d’affaires annuel, le plafond de la rémunération déductible est institué par Ordonnance Souveraine. La limite d’application de ce barème et le montant déductible seront progressivement réduits à compter de l’exercice 2002 pour en réserver l’application, à compter des exercices ouverts en 2005, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est au plus égal à 7 millions d’euros de ventes ou 3,5 millions d’euros de prestations de services.

(1) Ainsi modifié par l’article 1er de l’Avenant du 26 mai 2003.

 

Ce montant peut en outre être majoré dans la limite de 15 p. cent pour tenir compte forfaitairement des frais supportés personnellement par l'intéressé à l'occasion de ses fonctions.

Un échange de lettres entre les deux Etats fixe les modalités d’application des deux premiers alinéas du 1 et de concertation sur sa mise en œuvre.

2.La rémunération déductible des autres dirigeants ou cadres ne peut en aucun cas excéder 75 p. cent de la rémunération et des frais forfaitaires visés au paragraphe 1.

3.Sont considérés comme dirigeants pour l'application des dispositions qui précèdent : Dans les exploitations individuelles, l'exploitant lui-même ;

Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ;

Dans les associations en participation, les coparticipants, qu'ils soient ou non gérants, même s'ils ne sont pas indéfiniment responsables ;

Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en commandite par actions, les gérants ;

Dans les sociétés anonymes, le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur provisoirement délégué et tout administrateur chargé de fonctions spéciales.

Sont considérés comme cadres au sens des mêmes dispositions les membres du personnel occupant des fonctions de direction ou d'administration impliquant la prise de responsabilité ou laissant une certaine part à l'initiative personnelle.

Article 4

Les versements faits à des personnes résidant à Monaco à titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caractère de salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction pour l'assiette de l'impôt qu'à la double condition :

1° Qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante ;

2° Que cette dernière apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectués est sincère et ne peut pas être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices.

Article 5

1.Le taux de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article premier sera fixé à 25 p. cent la première année, à 30 p. cent la deuxième année, à 35 p. cent la troisième année et à 40 p. cent à partir de la quatrième année.

2.Toutefois, lorsque les résultats de l'application du taux de 35 p. cent seront connus, une commission spécialement constituée à cet effet en examinera les incidences sur l'économie monégasque en vue d'apprécier les conséquences qu'entraînerait le passage au taux de 40 p. cent.

Cette commission comprendra un nombre égal de délégués des deux gouvernements. Les présidents de deux délégations désigneront, s'il y a lieu, un expert choisi en commun pour établir un rapport sur les problèmes soumis à l'examen de la commission mixte.

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