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TITRE II
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Article 8

En vue d'assurer une meilleure application des impôts visés dans la présente Convention, les Etats contractants s'engagent à échanger les renseignements d'ordre fiscal que l'administration d'un des deux Etats détient ou peut obtenir d'après les règles de sa propre législation et qui seraient utiles à l'autre Etat pour l'établissement desdits impôts.

Ces échanges de renseignements s'effectueront directement entre les deux administrations des Finances, d'office ou sur demande.

Article 9

Conformément à l'article qui précède, l'administration des finances de chacun des deux Etats renverra à l'administration de l'autre Etat dans le mois suivant l'expiration de chaque trimestre, les renseignements ci-après :

a)   La copie des enregistrements de procès-verbaux d'ouverture des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués, en totalité ou en partie, par des personnes décédées ou leur conjoint quand ces personnes avaient leur domicile dans l'autre Etat ;

b)   La copie des enregistrements de procès-verbaux d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées, déposés, par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ;

c)   La copie des listes remises par les administrations publiques, les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée dans l'autre Etat ;

d)   L'avis de l'ouverture de tout compte indivis ou collectif avec solidarité chez l'une des personnes désignées au numéro précédent et concernant un ou plusieurs ressortissants de l'autre Etat ;

e)   Les renseignements recueillis par les autorités fiscales de chaque Etat en ce qui concerne les contrats d'assurances contre l'incendie et le vol afférents à des biens mobiliers dépendant de la succession, lorsque ces biens seront imposables dans l'autre Etat en vertu du titre Ier de la présente Convention ;

f)    Les renseignements recueillis par les autorités fiscales de chaque Etat en ce qui concerne les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par les compagnies d'assurances sur la vie à raison du décès de l'assuré domicilié dans l'autre Etat ;

g)   Les extraits d'enregistrement de tous actes ou déclarations de mutation de propriété ou d'usufruit, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, entre vifs ou par décès, relatifs à des immeubles ou à des fonds de commerce situés en tout ou en partie, dans l'étendue de l'Etat autre que celui où ces actes ou déclarations auront été reçus ou enregistrés ;

h)   Les testaments lorsque l'acte a été enregistré ou passé dans l'un des deux Etats et que le testateur dispose de biens qui sont situés sur le territoire de l'autre au sens du titre Ier de la présente Convention ;

i)   Les extraits d'enregistrement d'actes ou déclarations indicatifs de décès, lorsque le décès sera survenu dans l'Etat, ou y aura été constaté, bien que survenu au dehors, dès lors que, d'après l'acte ou la déclaration enregistré, le défunt sera ressortissant de l'autre Etat ou que, quelle que soit sa nationalité, il aura son domicile dans l'autre Etat ou qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des biens meubles ou immeubles ;

j)   Les renseignements que les administrations financières pourront éventuellement recueillir sur les avoirs possédés dans un Etat par des personnes domiciliées dans l'autre, sur les payements de coupons de valeurs mobilières effectués au profit desdites personnes, ainsi que sur les dettes contractées envers les mêmes personnes ;

k)Les extraits d'enregistrement d'inventaires et de tous autres actes ou déclarations indiquant les biens corporels ou incorporels dépendant de la succession et imposables dans l'autre Etat en vertu du titre Ier de ladite Convention.

Article 10

Le Gouvernement princier prendra les dispositions nécessaires pour que les héritiers d'une personne dont la succession est ouverte en France, et régie par la loi française, ne puissent appréhender des biens mobiliers de quelque nature que ce soit dépendant de la succession et existant sur le territoire de la Principauté, sans avoir observé les formalités de l'envoi en possession spécial prévu par la loi française.

Article 11

En vue de faciliter à l'administration des Finances de chaque Etat le contrôle des déclarations souscrites en matière d'impôt de mutation par décès, dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente Convention, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier donneront les instructions nécessaires pour que les services financiers renseignent l'administration de l'autre Etat sur sa demande :

1°) Sur les sommes touchées par le de cujus à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, tantièmes, pensions, rentes viagères, dividendes, revenus et produits ;

2°) Sur les indications relatives au passif successoral dont la déduction aura été accordée dans les conditions visées par l'article 7.

Article 12

Les deux gouvernements s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance pour le recouvrement de tous impôts, intérêts, frais et amendes en matière de droit de mutation par décès.

Les services de l'Enregistrement de chaque Etat seront chargés d'assurer ce recouvrement suivant les dispositions de la législation propre à cet Etat. Ils seront notamment habilités à prendre toutes mesures conservatoires et exécutoires utiles, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la formalité de l'exequatur.

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