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Convention fiscale entre la France et le Qatar

LA VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR DU 4 DECEMBRE 1990 ET DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES DU 12 JANVIER 1993, MODIFIES PAR L’AVENANT DU 14 JANVIER 2008

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2

Impôts visés

1. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a)    En ce qui concerne la France : - l'impôt sur le revenu ;

- l'impôt sur les sociétés ;

- l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- l'impôt sur les successions ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b)    En ce qui concerne le Qatar :

- l'impôt sur le revenu des sociétés ;

- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France

(ci-après dénommés " impôt du Qatar ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)    Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française (ci-après dénommée " France ") ou l'Etat du Qatar (ci-après dénommé " Qatar ") ;

b)    Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c)    Le terme " société " désigne toute personne morale de droit public ou privé (y compris, en ce qui concerne le Qatar, l'Etat du Qatar et ses collectivités territoriales), ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)    Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e)    L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f)     L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget, ou son représentant autorisé ;

ii)dans le cas du Qatar, le ministre des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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