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Convention fiscale entre la France et le Québec

faite à Québec le 1er septembre 1987,

approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 (JO du 13 juillet 1988),
entrée en vigueur le 19 septembre 1988
et publiée par le décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988
(JO du 29 octobre 1988)

Modifiée par l’Avenant signé à Paris le 3 septembre 2002
approuvé par la loi n°2005-224 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005)
entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1080 du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005)

ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec,

Désireux de conclure une Entente en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(1), sont convenus des dispositions suivantes :

 

 

(1)Titre et préambule ainsi modifiés par l’article 1 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 1er

Personnes concernées

La présente Entente s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties.

Article 2 (2)
Impôts concernés

1. La présente Entente s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacune des Parties contractantes ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Entente sont notamment:

a)   En ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de l’Entente applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l’impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts ci-après dénommés " impôt français " ;

b)   En ce qui concerne le Québec : les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les impôts ( ci-après dénommés " impôts québécois " ).

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s’applique l’Entente comprennent également en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l’application des articles 4, 22, 24 et 25.

5. L'Entente s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l’Entente et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

 

 

(2)Ainsi modifié par l’article 2 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Entente,

a) Les expressions " une Partie contractante " et " l'autre Partie contractante " désignent, suivant le contexte, la France ou le Québec ;

b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, dans le cas du Québec, les sociétés de personnes (partnerships), les successions (estates) et les fiducies (trusts) ;

c) (3)Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d) Les expressions " entreprise d'une Partie contractante " et " entreprise de l'autre Partie contractante " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'une Partie contractante et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Partie contractante ;

e) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas du Québec, le ministre du revenu ou son représentant autorisé.

f) Le terme " impôt " désigne suivant le contexte l'impôt français ou l'impôt québécois ;

g) Le terme " ressortissant " désigne :

i)   toute personne physique qui possède la nationalité française ou la nationalité canadienne et qui dans ce dernier cas est résident du Québec ;

ii)  toute personne morale, société de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans une Partie contractante.

 

 

2. (3) Pour l'application de l'Entente par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts auxquels s’applique l'Entente, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cette Partie.

 

(3)Ainsi modifiés par l’article 3 de l’avenant du 3 septembre 2002.

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