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Article 4 (4)
Résident

1. Au sens de la présente Entente, l'expression " résident d'une Partie contractante " désigne :

a)   Toute personne qui, en vertu de la législation de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cette Partie que pour des revenus de sources situées dans cette Partie;

b)   Cette Partie, les collectivités territoriales de cette Partie, et leurs personnes morales de droit public ;

c)   Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française ; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Québec conformément à l’Entente, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l’impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accordés ;

d)   Toute autre personne constituée et établie dans cette Partie et exonérée d’impôt dans cette Partie, lorsque les autorités compétentes conviennent qu’aux fins de l’Entente ou de certaines dispositions de l’Entente cette personne est considérée comme un résident de cette Partie.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de la Partie où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Parties, elle est considérée comme résident de la Partie avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ( " centre des intérêts vitaux " ) ;

b)   Si la Partie où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminée, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucune des Parties, elle est considérée comme un résident de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d'elles, elle est considérée comme un résident de la France lorsqu'elle possède la nationalité française ou résident du Québec lorsqu'elle possède la nationalité canadienne ;

d)   Si cette personne possède à la fois la nationalité française et la nationalité canadienne ou si elle ne possède aucune de ces nationalités, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent de trancher la question d'un commun accord. A défaut d’un tel accord, la personne n’est considérée comme un résident d’aucune des Parties contractantes pour l’obtention des avantages prévus par l’Entente.

 

 

(4)Ainsi modifié par l’article 4 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 5 (5)
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Entente, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a)   Un siège de direction ;

b)   Une succursale ;

c)   Un bureau ;

d)   Une usine ;

e)   Un atelier et ;

f)  Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. Il est entendu qu’un lieu d’exploration de ressources naturelles est également considéré comme étant un établissement stable s’il constitue une installation fixe d’affaires au sens du paragraphe 1.

4. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n’y a pas « établissement stable » si :

a)   Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

e)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f)    Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu’une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

7.   Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans une Partie contractante du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

8.   Le fait qu'une société qui est un résident d'une Partie contractante contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Partie contractante ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

 

 

(5)Ainsi modifié par l’article 5 de l’avenant du 3 septembre 2002

Article 6
Revenus immobiliers

1.   Les revenus de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans la Partie contractante où ces biens sont situés.

2.     (6)Pour l'application de la présente Entente, l'expression biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de la Partie contractante où les biens considérés sont situés. Il est entendu qu’elle comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. En ce qui concerne la France, l'expression " droit de la Partie contractante " s'entend de la législation fiscale française.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.

4.   Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

5.     (7)Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cette Partie. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

(6)     Ainsi modifié par l’article 6 de l’avenant du 3 septembre 2002.

(7)         Ainsi ajouté par l’article 6 de l’avenant du 3 septembre 2002.

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