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Article 7
Bénéfices des entreprises

1.   Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie contractante mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'une Partie contractante exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Partie contractante, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.   Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans la Partie où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4.     (8)S’il est d’usage dans une Partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses composantes, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cette Partie contractante de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.     (9)Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6.     (9)Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.     (9)Lorsque les bénéfices comprennent les éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Entente, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

(8)        Ainsi ajouté par l’article 7 de l’avenant du 3 septembre 2002.

(9)        Ainsi renumérotés par l’article 7 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 8
Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices qu'une entreprise d'une Partie contractante tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cette Partie.

2. Malgré les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'une Partie contractante tire de sa participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.

4. Au sens de la présente Entente, les bénéfices qu'une entreprise d'une Partie contractante tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent les bénéfices tirés de :

a)   La location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ;

b)   L'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international ;

c)   La location de navires, d'aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés aux paragraphes 1, 4, a, ou 4, b.

5. Malgré les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Québec dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français n'y seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Québec.

Article 9 (10)

Entreprises associées

Lorsque :

a)   Une entreprise d'une Partie contractante participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Partie contractante, ou que,

b)   Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'une Partie contractante et d'une entreprise de l'autre Partie contractante,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

(10)Ainsi modifié par l’article 8 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 10 (11)
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société, qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.

2. Toutefois, lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France, ces dividendes sont aussi imposables en France selon la législation française mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a)   5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ;

b)   15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime fiscal des distributions ou au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de la Partie contractante dont la société distributrice est un résident.

4.   Le montant brut du paiement du Trésor français (« avoir fiscal ») mentionné à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 10 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 mai 1975, telle que modifiée par l’Avenant du 16 janvier 1987 et l’Avenant du 30 novembre 1995, et le montant du précompte dont le remboursement peut être demandé par un résident du Québec en application du paragraphe 4 de l’article 10 de la Convention fiscale précitée sont considérés comme des dividendes pour l’application de la présente Entente.

5.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante, dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.   Lorsqu'une société qui est un résident d'une Partie contractante tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Partie contractante, cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre Partie ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cette autre Partie, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cette autre Partie.

7.   Aucune disposition de la présente Entente n’empêche la France de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé en France, d’une société qui est un résident du Québec, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de l’Entente, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. cent du montant brut de ces revenus. Cet impôt additionnel s’applique également aux bénéfices ou gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers situés en France par une société qui est un résident du Québec même si cette société n’a pas d’établissement stable en France. Au sens des présentes dispositions, le terme « revenus » désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par la France sur ces bénéfices ou gains.

 

 

(11)Ainsi modifié par l’article 9 de l’avenant du 3 septembre 2002.

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