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Article 11 Intérêts

1.     (12)Les intérêts provenant d'une Partie contractante et payés à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.

2.   Toutefois, les intérêts qui proviennent de France sont aussi imposables en France selon la législation française ; mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident du Québec, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent de leur montant brut.

3. Malgré les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant de France et payés à un résident du Québec qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu'au Québec, dans la mesure où ces intérêts :

a)   Sont des pénalisations pour paiement tardif ;

b)   Sont payés par la Banque de France au ministre des finances du Québec, ou

c)      (12)Sont payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident du Québec d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas.

4. Malgré les dispositions du paragraphe 2 :

a)   Les intérêts provenant de France et payés à un résident du Québec qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d'une obligation, d'un billet, d'un bon ou d'un autre titre analogue émis par la France ou l'une de ses collectivités territoriales, ne sont imposables qu'au Québec ;

b)   Les intérêts provenant de France et payés à un résident du Québec ne sont imposables qu'au Québec s'ils sont payés en raison d'un prêt fait ou garanti, ou d'un crédit consenti ou garanti par un organisme gouvernemental québécois ayant pour but de promouvoir les exportations.

5. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus des sommes prêtées par la législation fiscale de la Partie d'où proviennent les revenus ; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'une Partie contractante lorsque le débiteur est cette Partie contractante elle-même, un résident de cette Partie, ou l'une de ses collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'une Partie contractante, a dans une Partie contractante un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de la Partie contractante où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présent Entente.

(12)Ainsi modifiés par l’article 10 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 12
Redevances

1. (13) Les redevances provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie.

2. Toutefois, les redevances provenant de France sont aussi imposables en France selon la législation française ; mais si le bénéficiaire effectif de ces redevances est un résident du Québec, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.

3. (13) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :

a) Les redevances provenant de France et payées à un résident du Québec qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu’au Québec lorsqu’il s’agit de :

i)  Redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision), ou

ii)Redevances pour l’usage ou la concession de l’usage de logiciels d’ordinateurs, ou

iii)  Redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage) ;

b) Les redevances provenant de France et payées au gouvernement du Québec ou à un organisme du Québec agréé par les autorités compétentes des Parties contractantes ne sont imposables qu'au Québec.

4. Malgré les dispositions du paragraphe 2, les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant de France et payées à un résident du Québec qui y est assujetti à l'impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables qu'au Québec.

(13)Cette disposition s'applique aux redevances payées à un résident du Québec à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Québec et qui sont inscrits sur la liste de films préparée par la Société de développement des entreprises culturelles.

5. (13) Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'une Partie contractante, exerce dans l'autre Partie contractante d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

7.   Les redevances sont considérées comme provenant d'une Partie contractante lorsque le débiteur est cette Partie elle-même, un résident de cette Partie ou une de ses collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'une Partie contractante, a dans une Partie contractante un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les redevances a été conclue et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de la Partie contractante où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

8.   Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et les créanciers en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présente Entente.

 

 

(13)Ainsi modifiés par l’article 11 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 13 (14)
Gains en capital

1.                                                                 a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans la

Partie contractante où ces biens sont situés.

b)   Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.

c)   Les gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.

d)   Au sens des alinéas b et c et au sens du paragraphe 2 de l’article 21 A, l'expression " biens immobiliers situés dans une Partie contractante " comprend les biens immobiliers situés dans cette Partie qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cette Partie, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cette Partie ; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l'exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'une Partie contractante dispose dans l'autre Partie contractante pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cette autre Partie.

3.   Les gains d’une entreprise d’une Partie contractante provenant de l'aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cette Partie.

4.   Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans la Partie contractante dont le cédant est un résident.

5.   Les dispositions du paragraphe 4 n’empêchent en rien une Partie contractante d'imposer, conformément à sa législation, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre Partie contractante et provenant de l'aliénation d'un bien, lorsque le cédant :

a)   Possède la nationalité française quand la première Partie est la France et la nationalité canadienne quand la première Partie est le Québec ou a été un résident de cette première Partie pendant au moins dix ans avant la date de l'aliénation du bien, et

b)   A été un résident de cette première Partie contractante à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date de l’aliénation.

 

 

(14)Ainsi modifié par l’article 12 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 14
Professions libérales

1.   Les revenus qu'un résident d'une Partie contractante tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Partie contractante d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2.   L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, notaires, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

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