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Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'une Partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cette autre Partie.

2. Malgré les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'une Partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans la première Partie contractante si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Partie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Partie, et

c)   La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Partie.

3. (15)Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'une Partie contractante sont imposables dans cette Partie.

 

 

(15)Ainsi modifié par l’article 13 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 16 Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'une Partie contractante reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie.

Article 17 (16)
Artistes et sportifs

1.     Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’une Partie contractante tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Partie contractante en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cette autre Partie.

2.    Lorsque les revenus d'activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans la Partie contractante où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus qu’un résident d’une Partie contractante tire d’activités exercées dans l’autre Partie contractante en tant qu’artiste du spectacle ou sportif si la visite dans cette autre Partie est principalement financée par des fonds publics de la première Partie, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans la première Partie.

 

 

(16) Ainsi modifié par l’article 14 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 18
Pensions et rentes

1.   Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'une Partie contractante et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Partie contractante ne peuvent être imposées que dans la Partie contractante d'où elles proviennent.

2.     (17)Les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’une Partie contractante et payées à un résident de l’autre Partie contractante sont, nonobstant les dispositions de l’article 22, exonérées d’impôt dans cette autre Partie dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident de la première Partie.

3.     (17)Les rentes provenant d'une Partie contractante et payées à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans la première Partie. Le terme " rentes " désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

4.   Les pensions alimentaires et autres paiements analogues provenant d'une Partie contractante et payés à un résident de l'autre Partie contractante qui est assujetti à l'impôt à raison desdits revenus ne sont imposables que dans cette autre Partie.

 

 

(17)Ainsi modifiés par l’article 15 de l’avenant du 3 septembre 2002.

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