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Article 19 (18)
Fonctions publiques

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une Partie contractante, ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique possédant la nationalité française quand cette Partie est la France et la nationalité canadienne quand cette Partie est le Québec au titre de services rendus à cette Partie, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cette Partie.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par une Partie contractante, ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.

(18)      

 

 

Ainsi modifié par l’article 16 de l’avenant du 3 septembre 2002

Article 20

Etudiants, apprentis et stagiaires

Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans une Partie contractante, un résident de l'autre Partie contractante et qui séjourne dans la première Partie à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans la première Partie, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cette Partie.

(19)Les bourses d’études versées par une Partie contractante ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public à un résident de l’autre Partie contractante, ou au profit de ce résident, ne sont imposables que dans la première Partie et ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de l’impôt dans l’autre Partie.

(19)      

 

 

Ainsi ajouté par l’article 17 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 21
Revenus non expressément mentionnés

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les éléments du revenu d'un résident d'une Partie contractante qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Entente ne sont imposables que dans cette Partie contractante.

2.   Toutefois, si ces revenus perçus par un résident du Québec proviennent de sources situées en France, ils peuvent être imposés en France et selon la législation française.

Article 21 A (20)
Fortune

1.   La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’une Partie contractante et qui sont situés dans l’autre Partie contractante, est imposable dans cette autre Partie.

2.   La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et visés à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 13 est imposable dans cette Partie.

3.   La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2) faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’une Partie contractante est imposable dans cette Partie. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsqu’une personne physique détient, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.

4.   La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’une Partie contractante a dans l’autre Partie contractante ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’une Partie contractante dispose dans l’autre Partie contractante pour l’exercice d’une profession libérale, est imposable dans cette autre Partie.

5.   La fortune d’une entreprise d’une Partie contractante, constituée par des navires et des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 4 de l’article 8, n’est imposable que dans cette Partie.

6.   Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie.

7.   Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1erjanvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

 

 

(20)Ainsi créé par l’article 18 de l’avenant du 3 septembre 2002.

 

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