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Article 22 (21)

Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante :

a) Les revenus qui proviennent du Québec et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Québec, conformément aux dispositions de la présente Entente, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt québécois n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :

i)  Pour les revenus qui ne sont pas mentionnés au a ii) du présent paragraphe, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ;

ii)Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 5 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 et au paragraphe 3 de l’article 18, au montant de l’impôt payé au Québec conformément aux dispositions de ces articles. Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l’impôt payé au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt payé au Québec » désigne le montant de l’impôt québécois effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de l’Entente, par le résident de France, bénéficiaire de ces revenus ;

b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Québec conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l’article 21 A est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt québécois sur cette fortune. Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l’impôt payable au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune ;

c) Nonobstant toute autre disposition de l’Entente :

i)  Lorsqu’un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d’un montant égal à l’impôt québécois payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et conformément aux dispositions de l’Entente, sont imposables au Québec. Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l’impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée ;

ii)Lorsqu’un défunt était un résident du Québec au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d’un montant égal à l’impôt québécois payé sur les gains qui, à l’occasion du décès et selon les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13, ne sont imposables qu’au Québec et qui ne sont pas visés au paragraphe 5 dudit article ; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des deux quotes-parts suivantes :

aa) La quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée ; et

bb) La quote-part de l’impôt québécois correspondant à ces biens, calculé avant la déduction prévue au paragraphe 2 c ;

d)   Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » qui est employée à l’alinéa a désigne :

i)  Lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

ii)Lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression « montant de l’impôt français correspondant à cette fortune » qui est employée à l’alinéa b et aux expressions « quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » et « quote-part de l’impôt québécois correspondant à ces biens », qui sont employées à l’alinéa c.

2. En ce qui concerne le Québec, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante :

a)   Sous réserve des dispositions existantes de la législation québécoise concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Québec sur l'impôt québécois exigible et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation québécoise, l'impôt français dû conformément à la législation française et à la présente Entente à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de France est déduit de tout impôt québécois dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains à concurrence de la fraction de l’impôt français qui n'est pas imputable sur l'impôt payable au Gouvernement du Canada ;

b)   Sous réserve des dispositions existantes de la législation québécoise concernant l’imposition des revenus provenant d’une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe, une société qui est un résident du Québec peut, aux fins de l'impôt québécois, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende payé par une société étrangère affiliée qui est un résident de France et provenant du surplus exonéré de cette société.

Pour le calcul du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident de France, les bénéfices provenant d'un établissement stable de cette société situé dans un territoire d'outre-mer de la République française sont considérés comme provenant de France ;

c)   Dans le calcul du montant de l’impôt dû au Québec pour une année d’imposition par une personne physique qui est décédée, au cours de cette année, et qui était un résident du Québec au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 1 c ii), au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Québec, compte tenu de la déduction prévue à l’alinéa a à l’égard de l’impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année, à concurrence de la fraction de ces droits qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au Gouvernement du Canada ;

d)   Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident du Québec qui sont imposables en France conformément à l’Entente, sont considérés comme provenant de sources situées en France ;

e)   Lorsque, conformément à une disposition quelconque de l’Entente, des éléments du revenu qu’un résident du Québec reçoit ou de la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt au Québec, le Québec peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte du revenu ou de la fortune exempté.

3. Les dispositions de l’Entente, et en particulier celles du présent article, ne s’opposent en rien à l’application de la législation interne d’une Partie contractante :

a)   Qui autorise les entreprises de cette Partie à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d’une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l’autre Partie contractante, ou d’établissements stables situés dans cette autre Partie ;

b)   Ou conformément à laquelle la première Partie détermine les bénéfices imposables des entreprises de cette première Partie en déduisant les déficits de filiales résidentes de l’autre Partie contractante ou d’établissements stables situés dans cette autre Partie, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits.

 

 

(21)Ainsi modifié par l’article 19 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 23
Non-discrimination

1.     (22)Les personnes physiques ressortissantes d'une Partie contractante ne sont soumises dans l'autre Partie contractante à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques ressortissantes de cette autre Partie qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

2.   L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante n'est pas établie dans cette autre Partie d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cette autre Partie qui exercent la même activité.

3.   Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant une Partie contractante à accorder aux résidents de l'autre Partie contractante les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'elle accorde à ses propres résidents.

4.   Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts auxquels s'applique la présente Entente.

 

 

(22)Ainsi modifié par l’article 20 de l’avenant du 3 septembre 2002

Article 24
Procédure amiable

1. Lorsqu'un résident d'une Partie contractante estime que les mesures prises par une Partie contractante ou par chacune des deux Parties entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Entente, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation de ces Parties, soumettre son cas à l'autorité compétente de la Partie contractante dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à l'Entente.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Partie contractante, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Entente.

3. (23) Les autorités compétentes des Parties contractantes s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de l'Entente. En particulier, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord :

a)   Pour que les bénéfices revenant à un résident d'une Partie contractante et à son établissement stable situé dans l'autre Partie contractante soient imputés d'une manière identique ;

b)   Pour que les revenus revenant à un résident d'une Partie contractante et à toute personne associée visée à l'article 9 soient attribués d'une manière identique.

4. (23) Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si les échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Parties contractantes.

5. (24) Si les questions, les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de l’Entente ne peuvent être réglées, résolus ou dissipés par les autorités compétentes en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes peuvent, d’un commun accord entre les autorités compétentes, être soumis à une commission d’arbitrage. Les décisions de la commission ont force obligatoire. La composition de la commission et les procédures d’arbitrage seront convenues entre les Parties contractantes par échange de lettres après consultation entre les autorités compétentes. Les dispositions du présent paragraphe prendront effet à compter de la date fixée par cet échange de lettres.

(23)      

 

 

Ainsi renumérotés par l’article 21 de l’Avenant du 3 septembre 2002.

(24)       Ainsi ajouté par l’article 21 de l’Avenant du 3 septembre 2002.

Article 25 (25)
Echange de renseignements

1.   Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Entente ou celles de la législation interne des Parties contractantes relatives aux impôts visés par l'Entente dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à l’Entente. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1er. Les renseignements reçus par une Partie contractante sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l’Entente, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à une Partie contractante l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Partie contractante ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Partie contractante ;

c)   De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

 

 

(25)Ainsi modifié par l’article 22 de l’avenant du 3 septembre 2002.

Article 26
Fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou assimilés

Les dispositions de la présente Entente ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, consulaires ou assimilées de la République française établis au Québec et les membres de la Délégation générale du Québec à Paris.

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