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Article 29 (29)
Entrée en vigueur

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Entente. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

a) En France :

i)   en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ;

ii)  en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ; et

iii)en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur.

b) Au Québec :

i)   dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1er janvier de l'année civile où l'Entente est entrée en vigueur ; et

ii)  dans les autres cas, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de ladite année.

(29)Conformément à son article 25, l’Avenant du 3 septembre 2002 est entré en vigueur le 1er août 2005. Ses dispositions s’appliquent du côté français :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à toute somme payée à compter du 1eraoût 2005;

b)En ce qui concerne les impôts sur le revenu, qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l’année civile 2006 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er août 2005;

c)  En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.

Article 30 (30)
Dénonciation

La présente Entente restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des Parties contractantes pourra, au plus tard le 30 juin de toute année civile postérieure à l'année 1987, donner un avis de dénonciation à l'autre Partie contractante et, dans ce cas, l'Entente cessera d'avoir effet :

a) En France :

i)   en ce qui concerne la retenue à la source et le précompte, pour toute somme mise en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné ;

ii)  en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné ; et

iii)en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné.

b) Au Québec :

i)   dans le cas des sociétés, pour tout exercice financier commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis est donné ; et

ii)  dans les autres cas, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de ladite année.

(30)Conformément à l’article 26 de l’avenant du 3 septembre 2002, l’avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que l’Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec demeurera en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Entente.

Fait à Québec le 1er septembre 1987, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française :

Le premier Ministre,
JACQUES CHIRAC

Pour le Gouvernement du Québec : Le premier Ministre,

ROBERT BOURASSA

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