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Article 9
Entreprises associées

a)Une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

b)Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant ,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État dont la société qui paye les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais :

a) Lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif, l’impôt français ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de Malte et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables qu’à Malte(12);

b) Lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de Malte à un résident de France qui en est le bénéficiaire effectif :

i)l'impôt maltais ne peut excéder celui pouvant être mis à la charge de la société qui paye les dividendes en ce qui concerne les bénéfices ainsi distribués ;

ii)nonobstant les dispositions de l'alinéa i, l'impôt maltais ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes si ces dividendes sont payés à partir de gains ou de bénéfices réalisés durant une année au titre de laquelle la société a bénéficié d'aides fiscales en vertu des dispositions régissant les aides à l'industrie à Malte, et si l'actionnaire soumet des déclarations et des documents comptables aux autorités fiscales de Malte, en ce qui concerne son revenu imposable à l'impôt maltais pour l'année d'imposition dont il s'agit.

Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident(13).

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société payant les dividendes est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5.               a) Un résident de Malte qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient

droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçu par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant
égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction de l'impôt prévue à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article(14).

b) Les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe s'appliquent seulement à un résident de Malte qui est :

i)soit une personne physique ;

ii)soit une société qui ne contrôle pas la société qui paye les dividendes ; pour l'application du présent alinéa, on considère qu'une société contrôle une autre société quand, soit à elle seule, soit conjointement avec une ou plusieurs sociétés apparentées, elle contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote de cette autre société, et on considère que deux sociétés sont apparentées si l'une est contrôlée directement ou indirectement par l'autre, ou si les deux sont contrôlées directement ou indirectement par une société tierce de la manière mentionnée ci-dessus.

c) Les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français visé à l'alinéa a du présent paragraphe n'est pas assujetti à l'impôt maltais à raison de ce paiement.

d) Les paiements du Trésor français visés à l'alinéa a du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour l'application du présent Accord.

6.          a) Lorsque le précompte est prélevé à raison d'une distribution de dividendes par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 5 du présent article afférent à ces dividendes, ce résident de Malte peut obtenir le remboursement du précompte, sous réserve de la déduction sur le montant des sommes remboursées de l'impôt prévu au paragraphe 2 du présent article ;

b) Les sommes remboursées selon les dispositions de l'alinéa a du présent paragraphe sont considérées comme des dividendes pour l'application du présent Accord.

7.  Lorsqu'une société qui est un résident de Malte a un établissement stable en France, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt français sur les sociétés, être assujettis conformément à la législation française à un impôt dont le taux ne peut excéder 10 p. cent.

8.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession(15).

Article 11
Intérêts

1.  Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant.

2.  Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des intérêts(16).

3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident, si ces intérêts sont payés au titre d'un prêt accordé ou garanti par cet État ou un organisme public de cet État.

4.  Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme intérêts au sens du présent article.

5.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un des États contractants, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'État contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

8.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession(17).

Article 12
Redevances

1.  Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.  Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.

3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident, si ce résident est le bénéficiaire effectif de ces rémunérations.

4.  Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

5.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.  Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État contractant lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable est situé.

7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

8.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession(18).

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