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Article 18
Pensions

2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans ledit État.

3.  Au sens du présent article :

a)   L'expression " pensions et autres rémunérations similaires " désigne des paiements périodiques effectués après la cessation d'activité, au titre d'un emploi antérieur, ou au titre de l'indemnisation d'infirmités liées à un emploi antérieur ;

b)   Le terme " rente " désigne une somme déterminée payée périodiquement à titre viager, ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer des paiements en contrepartie d'une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.

Article 19
Fonctions publiques

1.                                                        a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions

politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État ;

b)Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet État qui :

i)possède la nationalité dudit État, ou

ii)n'est pas devenu un résident dudit État à seules fins de rendre les services.

2.a) Les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si le bénéficiaire est un résident de cet État et s'il en possède la nationalité.

3.   Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20
Étudiants

1.  Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

2.  Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de séjourner dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier État, ne sont pas imposables dans le premier État à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.

Article 21
Professeurs et chercheurs

1.   Un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de séjourner dans un État contractant, résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches, est exonéré d'impôt dans cet État pendant un période n'excédant pas deux ans à raison des rémunérations reçues au titre de ces activités.

2.   Le présent article ne s'applique pas aux revenus provenant de travaux de recherche, si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 22
Revenus non expressément mentionnés

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire
effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n’est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l’autre Etat contractant et selon sa législation(19).

2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un État contractant exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

3.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versés les revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession(20).

Article 23(6)
Fortune

1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'État contractant où ces biens sont situés. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet État.

2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'État contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.  Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

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