Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 28
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

2 Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est réputée, aux fins du présent Accord, être résident de l'État accréditant, à condition :

a)  Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État et

b)  Qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial que les résidents dudit État.

3. Le présent Accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, sont présentes dans un État contractant et ne sont pas considérées comme résidents de l'un ou l'autre État contractant au regard des impôts sur le revenu ou sur la fortune.

Article 29
Extension territoriale

1. Le présent Accord peut être étendu, tel quel ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique l'Accord. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2.A moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, lorsque l'Accord sera dénoncé par l'un d'eux en vertu de l'article 31, il cessera également de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel il a été étendu conformément au présent article.

Article 30
Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)  En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord ;

b)  En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

Article 31
Dénonciation

1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de 1981, chacun des États contractants pourra le dénoncer, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)  En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)  En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile durant laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire, à La Valette, le 25 juillet 1977, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement                                                          Pour le Gouvernement

de la République française                                                   de la République de Malte

Serge Gelade,                                                                          Joseph Abela,

Ambassadeur de France                                                                                                Ministre des finances, des douanes et des

investissements

PROTOCOLE(9)

Au moment de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :

1. En ce qui concerne l'article 5, une entreprise d'assurances d'un État contractant est considérée comme disposant d'un établissement stable dans l'autre État contractant si elle y perçoit des primes ou y assure des risques.

2. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un État contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité.

Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sont déterminés seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'État contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'État contractant dont cette entreprise est un résident.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquelles les dispositions de l'article 7 s'appliquent. De même, les rémunérations payées pour des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique ou pour des services de consultation ou de surveillance sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

4. En ce qui concerne l'article 8 :

a)  Lorsque les bénéfices qu'une entreprise dont le siège de direction effective est située à Malte, tire de l'exploitation d'un navire en trafic international, sont exonérés d'impôt en vertu des dispositions de la section 86 de la loi de 1973 sur la navigation marchande ou en vertu de dispositions identiques ou analogues, ces bénéfices sont imposables en France à moins qu'il soit démontré à la satisfaction de l'autorité compétente française que pas plus de 25 p. cent du capital de la société possédant le navire en cause n'est contrôlé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas des résidents de Malte ;

b)  Lorsqu'une personne qui est un résident de France, participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une telle entreprise, cette personne est imposable en France à raison de la fraction des bénéfices, réalisés par l'entreprise et exonérés de l'impôt maltais comme il est dit ci-dessus, qui correspond à la participation de cette personne dans cette entreprise.

5. En ce qui concerne les articles 11 et 12, lorsque des intérêts ou des redevances provenant de Malte sont reçus par un résident de France, l'impôt est établi à Malte sur le montant des intérêts ou des redevances diminué des charges qui y sont normalement rattachables. Si l'impôt ainsi établi excède 10 p. cent du montant brut des intérêts ou des redevances (avant déduction des charges susmentionnées), l'impôt est réduit de façon à ne pas excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts ou des redevances.

6. En ce qui concerne l'article 25 :

 

a)  Rien dans le paragraphe 1 ne peut être interprété comme empêchant la France de n'accorder qu'aux personnes de nationalité française le bénéfice de l'exonération des gains provenant de l'aliénation des immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France de Français qui ne sont pas des résidents de France, telle qu'elle est prévue à l'article 6-II de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, et

b)  Rien dans le paragraphe 3 ne peut être interprété comme empêchant la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du Code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société-mère étrangère.

7.  Lorsqu’en vertu d’une disposition de l’Accord, des revenus ou des gains bénéficient d’un allégement total ou partiel d’impôt dans un Etat et qu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre Etat, une personne est soumise à l’impôt sur la base du montant de ces revenus ou de ces gains qui est remis ou reçu dans cet autre Etat et non sur la base de la totalité de ces revenus ou de ces gains, tout allégement prévu par les dispositions de cet Accord dans le premier Etat ne s’applique qu’à la part des revenus ou des gains qui est remise ou reçue dans l’autre Etat(23).

8.        a)Les dispositions de l'Accord et du présent Protocole -autres que les dispositions du présent paragraphe- ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu :

i)   des lois de l'un ou l'autre État contractant désignées dans un échange de lettres entre les États contractants ; ou

ii)  de toute législation analogue postérieure à ces lois.

b) Sans préjudice des dispositions du a), les dispositions de l'Accord et du présent Protocole -autres que les dispositions du présent paragraphe- ne s'appliquent pas :

i)aux dividendes payés par des personnes visées au a) ; ni

ii)aux autres éléments de revenu que des entreprises associées au sens des a) ou b) de l'article 9 reçoivent ou tirent de personnes visées au a) ; ni

iii)       aux actions, parts ou autres droits dans des personnes visées au a).

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole qui aura même force et validité que s'il avait été inséré mot pour mot dans l'Accord.

Fait en double exemplaire, à La Valette, le 25 juillet 1977, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement                                                          Pour le Gouvernement

de la République française                                                   de la République de Malte

Serge Gelade,                                                                          Joseph Abela,

Ambassadeur de France                                                                                                Ministre des finances, des douanes et des

investissements

ECHANGE DE LETTRES

Votre Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à la Valette le 25 juillet 1977, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de convenir que les personnes visées au a) du paragraphe 8 du Protocole du 25 juillet 1977, tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes :

(i)toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers en vertu de la loi maltaise de 1988 intitulée " the Malta International Business Activities Act 1988 " et de ses amendements ultérieurs, à l'exception des personnes qui choisissent en application de la section 41 de cette loi d'être soumises aux dispositions de droit commun de la loi intitulée " the Income Tax Act "

(chap. 123) ;

(ii)toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international, en application des dispositions de la loi maltaise de 1973 intitulée " the Merchant Shipping Act 1973 " et de ses amendements ultérieurs ;

(iii)toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers à raison de distributions d'un trust soumis aux dispositions de la loi maltaise de 1988 intitulée " the Offshore Trusts Act 1988 " et de ses amendements ultérieurs, étant entendu qu'un trust relevant de cette loi ne possède pas la personnalité morale et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'Accord.

Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Malte, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.

Veuillez agréer, votre Excellence, les assurances de ma très haute considération.

Fait à La Valette, le 8 juillet 1994
Alain LAMASSOURE

ECHANGE DE LETTRES

Votre Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de ce jour de Votre Excellence selon le texte ci-dessous :

" J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à la Valette le 25 juillet 1977, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de convenir que les personnes visées au a) du paragraphe 8 du Protocole du 25 juillet 1977, tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes :

" (i)  toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers en vertu de la loi maltaise de 1988 intitulée " the Malta International Business Activities Act 1988 " et de ses amendements ultérieurs, à l'exception des personnes qui choisissent en application de la section 41 de cette loi d'être soumises aux dispositions de droit commun de la loi intitulée " the Income Tax Act " (chap. 123) ;

" (ii)toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas soumise à l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international, en application des dispositions de la loi maltaise de 1973 intitulée " the Merchant Shipping Act 1973 " et de ses amendements ultérieurs ;

" (iii)toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers à raison de distributions d'un trust soumis aux dispositions de la loi maltaise 1988 intitulée " the Offshore Trusts Act 1988 " et de ses amendements ultérieurs, étant entendu qu'un trust relevant de cette loi ne possède pas la personnalité morale et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'Accord.

" Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Malte, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.

Les propositions ci-dessus étant acceptables pour le Gouvernement de Malte, j'ai l'honneur de confirmer que la lettre de Votre Excellence et la présente réponse constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.

Veuillez agréer, votre Excellence, les assurances de ma très haute considération.

Fait à La Valette, le 8 juillet 1994
GUIDO DE MARCO

 

 

 

 

(1) Les dispositions de l'Avenant du 29 août 2008 s'appliquent pour la première fois :

a)  en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date ;

b)  en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon les cas, à toute année civile ou tout exercice au cours de laquelle ou duquel l'Avenant entre en vigueur;

c)  en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date.

(2)Ainsi rédigé par l'article 2 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(3)Le paragraphe 2 a été ainsi rédigé par l'article 3 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(4)         Le paragraphe 5 a été ainsi rédigé par l'article 4 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(5)         Le paragraphe 1 a ainsi été modifié et complété par l'article 5 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(6)         Le paragraphe 1 a été ainsi complété par l'article 6 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(7)         Ainsi modifié et complété par l'article 7 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(8)         Le paragraphe 1 a été ainsi complété par l'article 8 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(9)         Le paragraphe 8 a été ainsi rédigé par l'article 10 de l'Avenant du 8 juillet 1994.

(10)       Ainsi rédigé par l'article 1er de l'Avenant du 29 août 2008.

(11)       Ainsi rédigé par l'article 1er de l'Avenant du 29 août 2008.

(12)       Ainsi rédigé par l'article 2 de l'Avenant du 29 août 2008.

(13)       Ainsi modifié et complété par l'article 2 de l'Avenant du 29 août 2008.

(14)       Ainsi modifié par l'article 2 de l'Avenant du 29 août 2008.

(15)       Le paragraphe 8 a ainsi été rédigé par l'article 2 de l'Avenant du 29 août 2008.

(16)       Le paragraphe 2 a ainsi été modifié par l'article 3 de l'Avenant du 29 août 2008.

(17)       Le paragraphe 8 a ainsi été rédigé par l'article 3 de l'Avenant du 29 août 2008.

(18)       Le paragraphe 8 a ainsi été rédigé par l'article 4 de l'Avenant du 29 août 2008.

(19)       Le paragraphe 1 a ainsi été modifié par l'article 5 de l'Avenant du 29 août 2008.

(20)       Le paragraphe 3 a ainsi été rédigé par l'article 5 de l'Avenant du 29 août 2008.

(21)       Ainsi modifié par l'article 6 de l'Avenant du 29 août 2008.

(22)       L'article 27 a ainsi été modifié par l'article 7 de l'Avenant du 29 août 2008.

(23)       Le paragraphe 7 a ainsi été rédigé par l'article 8 de l'Avenant du 29 août 2008.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.