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Article 19
Fonctions publiques

1.Les rémunérations versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités territoriales ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public dans l'exercice de fonctions à caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions administratives territoriales ou collectivités territoriales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat.

Article 20

Etudiants, stagiaires
et personnes en cours de formation professionnelle

1.   Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, y compris toute personne en cours de perfectionnement, qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'étude ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2.   Les personnes visées au paragraphe 1 qui exercent une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant en vue d'obtenir une formation pratique relative à leurs études, ne sont pas soumises à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunération versée à ce titre, à condition que la durée de cette activité ne dépasse pas 183 jours par année civile.

3.   Les personnes visées au paragraphe 1 qui exercent une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant en vue de compléter les ressources nécessaires à leur entretien, ne sont pas soumises à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunération versée à ce titre.

Article 21
Professeurs et chercheurs

1.   Un professeur ou un chercheur qui, résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches pendant une période n'excédant pas deux ans est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison des rémunérations reçues au titre de ces activités.

2.   Le présent article ne s'applique pas aux revenus reçus au titre de recherches si ces recherches sont principalement entreprises dans l'intérêt d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

Article 22
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23
Fortune

1.La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2.   La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3.   Les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires et routiers, exploités en trafic international, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

4.   Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 24

Dispositions pour éliminer les doubles impositions La double imposition sera évitée de la manière suivante :

1.En ce qui concerne la Roumanie :

L'impôt français payé par un résident de Roumanie sur les revenus imposables en France en application de la présente Convention sera déduit du montant de l'impôt roumain exigible conformément à la législation fiscale roumaine.

Cette déduction ne peut excéder le montant de l'impôt roumain perçu sur ces revenus.

2.En ce qui concerne la France :

a)Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Roumanie en vertu de la présente Convention.

b)   En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt roumain, conformément aux dispositions prévues par ces articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source roumaine un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en Roumanie.

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur ces revenus, est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris.

c)   Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d'après la législation française.

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