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Article 29

Champ d'application territorial Le champ d'application territorial de la présente Convention est :

a) En ce qui concerne la Roumanie, le territoire de la République socialiste de Roumanie et les zones situées hors des eaux territoriales de la Roumanie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Roumanie peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer ou au sous-sol marin en vue de l'exploration ou de l'exploitation de leurs ressources naturelles, mais seulement dans la mesure où la personne, la propriété ou l'activité à laquelle s'applique la Convention est en rapport avec l'exploration ou l'exploitation de ces ressources.

b) En ce qui concerne la France, les départements de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer ou au sous-sol marin en vue de l'exploration ou de l'exploitation de leurs ressources naturelles, mais seulement dans la mesure où la personne, la propriété ou l'activité à laquelle s'applique la Convention est en rapport avec l'exploration ou l'exploitation de ces ressources.

Article 30
Entrée en vigueur

1.Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière de ces notifications.

2.Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois :

i)en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

ii)          en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

Article 31
Dénonciation

1.La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de 1979, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.Dans ce cas, les dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

i)en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)          en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi, les soussignés, à œ dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire, à Bucarest, le 27 septembre 1974, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

NORBERT SEGARD

Pour le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie : GEORGHE RADULESCU

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