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Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui est résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt dudit Etat.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

a)  Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a)  Un siège de direction ;

b)Une succursale ;

c)  Un bureau ;

d)Une usine ;

e)  Un atelier ; Une ferme ou une plantation ;

g)Une mine, un puits de pétrole, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

h)Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.

3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

a)  Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)  Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

e)  Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une entreprise d'un Etat contractant, bien qu'elle ne possède aucune installation fixe d'affaires dans l'autre Etat contractant, est considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre Etat contractant si elle y exerce des activités de surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d'un chantier de construction, d'installation ou de montage entrepris dans cet autre Etat contractant.

5. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6) est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat contractant, bien qu'elle ne possède aucune installation fixe d'affaires dans ce premier Etat, si :

a)  Elle dispose dans ce premier Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui peimettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise ; ou si :

b)Elle détient dans le premier Etat contractant un stock de marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel elle exécute de manière habituelle des commandes pour le compte de l'entreprise.

6. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6
Revenus immobiliers

I. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe, en tout cas, les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de mines, de puits de pétrole, de carrières ou de tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3.    Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4.    Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

5.    Les revenus des entreprises agricoles ou forestières situées dans un Etat contractant sont imposables dans ledit Etat.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1.      Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2.      Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.      Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, qui seraient déductibles si cet établissement stable constituait une entreprise indépendante, dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement attribuées à l'établissement stable, qu'elles aient été exposées dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou ailleurs.

4.      Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

5.      Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8
Navigation maritime et aérienne

1.    Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent de même pour les participations que des entreprises se livrant à l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international détiennent dans des groupes, des exploitations en commun ou des organismes internationaux d'exploitation de toutes sortes.

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